L’URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE.
747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026
La lettre d’observations de l’URSSAF doit préciser en quoi vos calculs sont inexacts
L’URSSAF doit justifier précisément les erreurs qu’elle reproche. En l’absence d’explication sur les calculs contestés, la lettre d’observations est irrégulière et le redressement peut être annulé.