Comment obtenir le remboursement par l’URSSAF de cotisations indûment versées ?
Selon les dispositions de l’article 1302-1 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« I. – La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l’obligation de remboursement desdites cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l’assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n’a pas été formulée dans le délai de trois ans prévus au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l’assurance vieillesse restent acquis à l’assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article. »
Trois ans pour agir à compter de la date de paiement des cotisations
L’article L243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Le point de départ de la prescription triennale est la date de paiement des ces cotisations[1].
L’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription[2].
Rapporter la preuve de l’indu de cotisations URSSAF
Il appartient à celui qui réclame le remboursement de sommes indues de rapporter la preuve de leur paiement et de leur caractère indu[3].
Demander le remboursement des cotisations URSSAF indûment versées
Vous devez justifier avoir adressé à l’Urssaf une demande chiffrée au titre des sommes que vous estimez avoir indûment payées pour des cotisations ou contributions[4]
Modèle de lettre de demande de remboursement des cotisations URSSAF indûment versées
Il est constant qu’une lettre recommandée peut être considérée comme une telle demande et avoir de ce fait un effet interruptif de prescription, en considération des mentions qu’elle comporte[5].
La lettre de demande de remboursement des cotisations URSSAF indûment versées doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante de l’URSSAF de nature à interrompre le délai de prescription et d’obtenir ainsi le remboursement des cotisations indues dans le délai de quatre mois à compter de la demande[6].
Cette lettre doit contenir les éléments permettant de déterminer le montant de l’indû[7].
La lettre qui ne contient pas les éléments permettant de déterminer le montant de l’indû ne revêt pas le caractère d’une interpellation suffisante de l’URSSAF de nature à interrompre le délai de prescription et d’obtenir ainsi le remboursement des cotisations indues dans le délai de quatre mois à compter de la demande[8].
Saisir la Commission de Recours Amiable
Si votre demande de remboursement a pour vous un effet interruptif de la prescription triennale, pour autant le dernier alinéa de l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale ne tire aucune conséquence de l’absence réponse dans le délai imparti quant à l’admission de l’indu allégué.
Vous êtes par conséquent mal fondée à soutenir qu’en l’absence de réponse dans le délai de 4 mois, l’URSSAF doit vous rembourser la somme réclamée[9].
A l’issue de ce délai de 4 mois, en l’absence de réponse de l’URSSAF, vous devez saisir la commission de recours amiable.
De même, vous devez saisir la commission de recours amiable de la décision de refus de l’URSSAF.
Vous devez saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF du rejet implicite ou explicite par l’URSSAF de votre demande.
Saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire
Vous devez saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire du rejet implicite ou explicite par la commission de recours amiable de votre recours.
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire est compétent pour connaitre des actions contre l’URSSAF en remboursement d’un indû
Les juridictions chargées du contentieux général de la sécurité sociale sont dotées en vertu des dispositions de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale d’une compétence d’attribution leur permettant de connaître tous les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relève pas de part leur nature d’un autre contentieux et notamment des contestations entre les employeurs et les URSSAF relatives à la détermination de l’assiette et au paiement des cotisations et contributions sociales recouvrées par ces organismes et les différends opposant les assurés et les caisses relatifs aux conditions d’attribution de prestations ou au remboursement des sommes indûment versées.
L’URSSAF est un organisme de droit privé institué par la loi, chargé d’une mission de service public œuvrant à la mise en œuvre du régime de sécurité sociale obligatoire et donc relève du code de la sécurité sociale.
Le litige porte bien sur un recouvrement de cotisations, même si ce n’est pas l’URSSAF qui agit mais la société, contre elle, en remboursement d’un indu.
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont donc compétentes[10],
Remboursement des cotisations « Réduction Fillon »
La réduction générale des cotisations prévues à l’article L. 241-13 du même code est un dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail. Le paragraphe V de cet article prévoit que : Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l’année et le montant calculé pour l’année sont précisées par décret.
La réduction est donc calculée mensuellement ou trimestriellement par anticipation par l’employeur et recouvrée par l’organisme de sécurité sociale, outre une régularisation annuelle le dernier mois ou le trimestre de l’année civile en cours ou le dernier mois ou trimestre d’emploi en cas de cessation d’emploi, conformément aux articles D. 241-7 et suivants du code de la sécurité sociale
La demande de remboursement de l’indu est soumise au délai de prescription de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement doit être introduite dans le délai de 3 ans suivant la date à laquelle les cotisations indues ont été versées.
Le point de départ du délai de la prescription pour réclamer le remboursement de l’indu résultant du calcul inexact de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale se situe à la date à laquelle elles ont été payées, nonobstant le fait qu’elle fasse l’objet d’une régularisation en fin de trimestre ou d’année civile[11].
[1] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8 3 mars 2023 n° 21/18368
[2] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 6 avril 2023 n° 21-19.111
[3] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 9 mars 2023 n° 20/00361
[4] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8 3 mars 2023 n° 21/18368
[5] Cour d’appel de Rennes – 9ème Ch Sécurité Sociale 22 mars 2023 n° 18/06634
[6] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 27 juillet 2023 n° 21/00416
[7] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 27 juillet 2023 n° 21/00416
[8] Cour d’appel de Rennes – 9ème Ch Sécurité Sociale 22 mars 2023 n° 18/06634
[9] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8 3 mars 2023 n° 21/18368
[10] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 22 juin 2023 n° 21/00395
[11] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 13 24 mars 2023 n° 20/00658
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
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Barreau de Montpellier
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Lauréat de la Faculté
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