La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 27 octobre 2026 (RG 25/02380), annule 99 810 € de redressement URSSAF : le contrôle précédent n’avait fait aucune observation, l’accord tacite s’applique. Arrêt susceptible de recours.
L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.