L’URSSAF n’avait rien dit au contrôle précédent. 99 810 € de redressement annulés
La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 27 octobre 2026 (RG 25/02380), annule 99 810 € de redressement URSSAF : le contrôle précédent n’avait fait aucune observation, l’accord tacite s’applique. Arrêt susceptible de recours.