Indus CPAM réclamés aux infirmières et aux infirmiers : les vices de procédure pour vous défendre
Le recours d'une infirmière contre un indu ne prolonge pas le délai de la CPAM (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239). Prescription, notification, retenues, mise en demeure, pénalité : les vices retenus par les juges.