mise en demeure

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-01-15T18:45:42+01:00Mots-clés : contrainte, huissier de justice, mise en demeure, URSSAF, URSSAF PACA, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur|

Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles

Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-01-14T20:08:12+01:00Mots-clés : contrainte, Cour d'appel de Toulouse, huissier de justice, mise en demeure, Tribunal Judicaire de Montauban, URSSAF, URSSAF Midi-Pyrénées|

Un contrôle URSSAF ou MSA est nul en l’absence d’avis de contrôle préalable

Un contrôle URSSAF ou MSA est nul en l’absence d’avis de contrôle préalable

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-11-26T17:02:55+01:00Mots-clés : avis de contrôle, avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail montpellier, avocat droit social, avocat Montpellier, avocat spécialisé droit du travail, avocat spécialiste droit du travail, avocate, avocate droit du travail, avocate droit du travail montpellier, avocate droit social, avocate montpellier, avocate spécialisée droit du travail, avocate spécialiste droit du travail, Avocats, avocats droit du travail, avocats droit du travail montpellier, avocats montpellier, avocats spécialisés droit du travail, avocats spécialiste droit du travail, CMSA, contrainte, contrôle, contrôle MSA, contrôle mutualité sociale agricole, Contrôle URSSAF, mise en demeure, MSA, mutualité sociale agricole, mutualité sociale agricole de la Gironde, mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique Vendée|

Mise en demeure de la DIRECCTE de prendre des mesures pour protéger les salariés contre la COVID-19 : comment les employeurs peuvent-ils se défendre ?

Mise en demeure de la DIRECCTE de prendre des mesures pour protéger les salariés contre la COVID-19 : comment les employeurs peuvent-ils se défendre ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-11-07T12:19:04+01:00Mots-clés : Cour administrative appel, Covid19, DIRECCTE, Ministère du travail, mise en demeure, tribunal administratif|

Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Vous pouvez échapper au recouvrement de vos [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-09-28T10:30:24+02:00Mots-clés : contrainte, mise en demeure, URSSAF|

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-21T19:48:47+02:00Mots-clés : Cour d'appel de Toulouse, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, redressement, redressement URSSAF, URSSAF, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône Alpes|

Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T16:00:29+02:00Mots-clés : mise en demeure, redressement URSSAF, URSSAF ÎLE DE FRANCE|

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:58:54+02:00Mots-clés : CGSS, CGSS Martinique, contrainte, Martinique, mise en demeure|

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : contrainte, cour d'appel, MIDI PYRENEES, mise en demeure, Régime Social des Indépendants, RSI, Toulouse|

Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?

Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-01-18T19:19:39+01:00Mots-clés : contrainte, contrôle, Contrôle URSSAF, cour d'appel, Cour d’appel de Versailles, mise en demeure, Rennes, travail dissimulé, Travail illégal, URSSAF, Versailles|