L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
▶️Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure