L'URSSAF condamnée à 1 500 € pour refus d'aides COVID fondé sur un code APE erroné. TJ Gap, 6 mai 2026. Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
71 925 €. C'est la somme réclamée par l'URSSAF à une entreprise au seul motif que son code APE n'entrait pas dans les bonnes cases. Une erreur d'appréciation administrative courante, que le Tribunal judiciaire vient lourdement de sanctionner. Face aux inspecteurs de l'URSSAF, votre classification INSEE ne fait pas la loi : seule la réalité économique de votre activité compte. Décryptage d'une décision qui rappelle aux dirigeants une règle d'or : une mise en demeure ne se paie pas aveuglément, elle s'audite.