Trois ans pour reconnaître qu’elle avait tort sur les aides COVID La veille de l’audience l’URSSAF abandonne sa demande de 19 914 €
L'URSSAF condamnée à 1 500 € pour refus d'aides COVID fondé sur un code APE erroné. TJ Gap, 6 mai 2026. Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste