redressement URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

2026-10-23T10:34:02+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF requalifie en salaire 59 581 € versés à des joueurs de rugby en formation. Sans preuve du lien de subordination, le redressement s’effondre.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier en salaire les indemnités versées à des joueurs en formation. TJ Bordeaux, 25 juin 2026

L’URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.

Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-25T15:34:07+01:00Mots-clés : affectation des paiements, article L. 242-1 CSS, avocat URSSAF, blocs de régularisation, charge de la preuve, club sportif, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cotisations vieillesse, CTP, déclaration sociale nominative, dsn, Pôle Social, redressement URSSAF, régime d'impatriation, salariés impatriés, Tribunal judiciaire de Bordeaux, URSSAF|

Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.

Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.

2026-10-23T10:33:49+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article R. 242-5 code de la sécurité sociale, audition gérant police, audition travail dissimulé, aveu travail dissimulé, aveu URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation redressement URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, débat contradictoire, déclarations gérant URSSAF, eric rocheblave, fixation forfaitaire cotisations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, principe de la contradiction, procès-verbal de police URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé|

L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?

Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.

Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.

Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.

458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.

Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:21:47+02:00Mots-clés : agent comptable, annulation redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, délégation contrôle URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, inspecteur du recouvrement, loi PACTE mandat, Mise en demeure URSSAF, R 243-59 CSS, redressement URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.

Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF

L’URSSAF requalifie des médecins libéraux en salariés. 30 551 € réclamés. La preuve de la subordination manque. Redressement annulé.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier des médecins libéraux en salariés.

Pour un détail, un donneur d’ordre échappe à 78 318 € de redressement URSSAF pour le travail dissimulé de son sous-traitant.

Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026

2026-10-25T15:33:25+01:00Mots-clés : annulation des exonérations, article L. 133-4-5, article R. 133-8-1, avocat URSSAF, défaut de vigilance, délégation de signature, donneur d'ordre, Lettre d'observations URSSAF, redressement URSSAF, signature du directeur, solidarité financière, sous-traitance, travail dissimulé, Vice de procédure|