Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ?
Un mardi soir, dix-huit heures.
Un dirigeant ouvre une enveloppe de mise en demeure URSSAF posée sur son bureau.
Quarante-sept mille euros.
Trois ans de redressement.
Premier réflexe : téléphone.
L’expert-comptable répond — surpris.
Le ton monte.
C’est vous qui faisiez les paies.
C’est vous qui m’avez dit que tout allait bien.
Le dirigeant raccroche, convaincu.
Il pense : je vais le faire payer.
Ce qu’il ignore, c’est que les juridictions civiles ont posé une règle simple.
Les cotisations dues ne constituent pas un préjudice indemnisable.
Elles devaient être payées en tout état de cause.
L’action contre l’expert-comptable existe.
Elle aboutit parfois.
Mais sur un périmètre étroit, et à des conditions précises.
Le principe : la cotisation due n’est pas un préjudice
Première chose à comprendre. Le redressement URSSAF, c’est une dette. Une dette qui existait avant la mise en demeure. Une dette que le dirigeant aurait acquittée s’il avait correctement déclaré dès l’origine.
À ce jour, la Cour de cassation n’a pas rendu d’arrêt traitant directement de la responsabilité de l’expert-comptable face à un redressement URSSAF. Le principe est posé par les juges du fond, et la formulation la plus expresse provient de la Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 14 mars 2019 (CA Orléans, ch. com., 14 mars 2019, n° 18/00637, JURITEXT000038265097). Cette décision, qui statuait sur une action reconventionnelle en responsabilité formée contre un expert-comptable à l’occasion d’un litige sur honoraires, énonce :
« qu’en tout état de cause, un redressement opéré au titre de la TVA ne constitue pas un préjudice indemnisable, cette somme étant due par l’appelante mais non mise à sa charge en raison d’une faute commise par l’expert-comptable qui ne pourrait être tenu que des pénalités de retard »
La même motivation s’étend explicitement aux cotisations URSSAF, que la cour qualifie de :
« redressements opérés par l’URSSAF et les impôts concernant des sommes qui auraient, en tout état de cause, dû être payées par l’appelante »
Pourquoi cette règle. Parce que la cotisation due reste due — qu’elle soit acquittée par le client à l’origine ou rétablie après contrôle. Le client n’a pas été appauvri par la faute de l’expert-comptable au regard de cette somme : il n’aurait pas pu la conserver. Faute de préjudice, pas d’indemnisation.
Concrètement, sur un redressement de 100 000 €, le principal — disons 80 000 € de cotisations brutes — reste à la charge de l’entreprise. C’est non négociable.
Reste les 20 000 € de pénalités, majorations et frais induits. Et c’est là que l’action prend son sens.
Les éléments réparables : pénalités, majorations, frais
La Cour de cassation a posé le principe symétrique dans un arrêt récent. Cet arrêt visait un redressement fiscal — non un redressement URSSAF — mais sa motivation est transposable à la matière URSSAF par analogie, dans la mesure où elle énonce un principe général de la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable.
Dans son arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-18.688 et 22-18.961, JURITEXT000049053229, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039), rendu dans une affaire opposant la société Acofi à la société Label télé à la suite de détournements opérés par une directrice administrative et financière et d’un redressement fiscal corrélatif, la Cour de cassation pose :
« les intérêts et majorations de retard constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par la conservation dans le patrimoine du contribuable, jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. »
La transposition au redressement URSSAF est directe. Les majorations de retard de 5 % prévues à l’article R. 243-16, I, du Code de la sécurité sociale, les majorations complémentaires de 0,2 % par mois ou fraction de mois prévues à l’article R. 243-16, II, du même code, les intérêts dus en cas de contrainte exécutée, tout cela entre dans le périmètre de la réparation, sur le même fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
La réserve posée par la Cour est essentielle. Si vous n’avez pas payé pendant trois ans, vous avez disposé de la trésorerie. Cela vient en compensation, au moins partielle, des majorations réclamées.
À côté des majorations, d’autres postes sont indemnisables. Les frais d’avocat engagés pour la défense devant le pôle social. Les frais d’un nouveau cabinet comptable pour redresser les comptes. Le temps perdu par le dirigeant à gérer la situation, dans certaines configurations. Parfois, un gain manqué quand l’erreur a désorganisé l’entreprise au-delà du redressement.
Les conditions d’une action qui aboutit
Quatre conditions cumulatives à réunir.
Une faute caractérisée de l’expert-comptable
L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage d’ouvrage. Il est tenu d’une obligation de moyens. Pas de résultat.
Cela change tout. L’expert-comptable n’est pas tenu de garantir qu’aucun redressement n’interviendra. Il est tenu d’apporter à sa mission la diligence, la compétence et l’attention que l’on attend d’un professionnel normalement avisé.
La faute se caractérise quand il a manqué à un standard professionnel précis. Erreur dans l’établissement d’un bulletin de paie. Application incorrecte d’une règle d’assiette des cotisations. Défaut d’alerte sur une mesure nouvelle qu’il devait connaître. Surveillance comptable insuffisante quand sa lettre de mission l’incluait.
La lettre de mission est le document central. Plus elle est étendue, plus le standard exigé est élevé. Dans l’arrêt Acofi du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a retenu une responsabilité élevée de l’expert-comptable précisément parce que la lettre de mission incluait, selon les termes de l’arrêt, une :
« mission de présentation des comptes annuelle, de surveillance comptable et d’établissement des déclarations fiscales et sociales obligatoires »
Un préjudice distinct du redressement
Ce qui a été dit plus haut. Les cotisations dues ne sont pas réparables. Seuls le sont les éléments accessoires causés par la faute. Toute action qui demande au juge la condamnation de l’expert-comptable au paiement du redressement lui-même se heurte à un refus de principe.
Un lien de causalité direct
Le redressement doit être directement imputable à la faute de l’expert-comptable. Si le dirigeant a lui-même donné des instructions contraires à la loi, si l’erreur procédait de sa propre négligence, le lien se rompt — ou se partage.
La Cour de cassation accepte le partage de responsabilité. Dans l’arrêt Acofi du 24 janvier 2024 précité, la cour d’appel avait retenu 75 % à la charge de l’expert-comptable et 25 % à la charge du client. La Cour de cassation a validé cette analyse en retenant que :
« la carence du dirigeant de la société Label télé dans l’exercice de son pouvoir de direction et de contrôle de Mme [T], constitue une faute de négligence qui a contribué, avec celles commises par la société Acofi, à la création du préjudice dont la société demande aujourd’hui réparation »
Un autre arrêt, rendu en matière de procédure collective (Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.606 et 20-21.930, JURITEXT000045836502, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310), reprend sans la censurer la motivation de la cour d’appel de Montpellier du 22 octobre 2019. Cette motivation, qui pose un principe applicable à toute action en responsabilité contre l’expert-comptable, énonce que la défaillance comptable :
« si elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’expert-comptable, n’exonère pas, pour autant, le gérant, qui, en application de l’article L. 123-12 du code de commerce, est tenu de tenir une comptabilité et d’établir les comptes annuels à la clôture de l’exercice »
L’arrêt portait sur la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant après liquidation judiciaire. Le principe est néanmoins valable au-delà : la faute de l’expert-comptable, à la supposer établie, n’absorbe jamais entièrement celle du dirigeant.
La prescription de cinq ans
Article 2224 du Code civil. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le point de départ se discute. Notification de la lettre d’observations URSSAF ? Mise en demeure ? Décision définitive du pôle social ? Selon les espèces, le délai court à des moments différents. La prudence commande d’agir tôt — souvent dès la lettre d’observations, quand la nature de la faute apparaît clairement.
Ce qui ne se transfère jamais : la responsabilité du dirigeant
Une illusion courante. Le dirigeant croit qu’en ayant délégué la comptabilité, il a transféré sa responsabilité. Faux.
L’article L. 123-12 du Code de commerce impose au dirigeant — et non à son expert-comptable — l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir les comptes annuels. La délégation à un cabinet extérieur n’éteint pas cette obligation. Elle l’externalise.
Devant le pôle social, c’est l’entreprise qui est cotisante. C’est elle qui répond. L’action contre l’expert-comptable se déroule en parallèle, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, sur un autre fondement et avec d’autres règles de preuve.
Aucune action contre l’expert-comptable ne dispense de contester le redressement URSSAF dans les délais. Quinze jours pour s’opposer à une contrainte (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale). Deux mois pour saisir le pôle social après décision de la commission de recours amiable (article R. 142-1-A, III, du même code). Cette défense commence par la lecture rigoureuse de la lettre d’observations URSSAF — la pièce qui ouvre le contradictoire et qui conditionne la suite (Lettre d’observations URSSAF : que doit-elle vous dire ?).
Avant d’engager l’action contre votre expert-comptable
Trois éléments à mettre sur la table.
D’abord, la lettre de mission. Quelle était l’étendue exacte de ce qui lui avait été confié ? L’établissement des paies ? Les déclarations sociales ? Une mission de conseil élargie ? Le standard de vigilance attendu en dépend.
Ensuite, les échanges écrits. Mails, comptes rendus de réunions, recommandations émises ou non. L’expert-comptable avait-il signalé un risque ? Avait-il alerté sur une mesure nouvelle ? Le dirigeant avait-il, à l’inverse, donné des instructions allant à l’encontre de ses recommandations ? La preuve écrite décide.
Enfin, le chiffrage du préjudice indemnisable. Pas le principal — il reste dû. Mais les pénalités, les majorations, les intérêts. Les frais d’avocat engagés. Les frais d’un cabinet comptable de remplacement. Le tout sous réserve de la compensation avec l’avantage financier procuré par la conservation des fonds. Le chiffre obtenable est rarement celui que le dirigeant imagine en ouvrant la mise en demeure.
L’action contre l’expert-comptable est légitime. Elle aboutit parfois sur des sommes significatives. Mais elle ne remplace jamais la défense devant le pôle social — et chaque dossier dépend de ses circonstances.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable a fait une erreur dans les bulletins de paie qui a causé le redressement URSSAF. Puis-je le faire condamner à payer le redressement ?
Non. Le principal du redressement — les cotisations dues — reste à votre charge. C’est une dette qui aurait été payée en tout état de cause si les bulletins avaient été corrects dès l’origine. Vous pouvez en revanche réclamer les majorations, les intérêts de retard, et les frais induits par la faute (avocat, cabinet comptable de remplacement). Voir Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-18.688 (rendu en matière fiscale, transposable à la matière URSSAF par analogie).
Quel est le délai pour agir contre mon expert-comptable après un redressement URSSAF ?
Cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Le point de départ peut être la lettre d’observations URSSAF, la mise en demeure, ou la décision définitive du pôle social, selon la nature de la faute reprochée. La prudence commande d’agir dès que la faute de l’expert-comptable apparaît clairement.
Dois-je d’abord contester le redressement URSSAF ou directement attaquer mon expert-comptable ?
Les deux actions sont parallèles et indépendantes. La contestation URSSAF se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire (deux mois pour saisir, après décision de la CRA). L’action contre l’expert-comptable se porte devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la qualité des parties. Engager l’une ne suspend pas l’autre. La défense URSSAF reste prioritaire — c’est elle qui réduit la dette principale.
Mon expert-comptable invoque sa lettre de mission pour limiter sa responsabilité. Est-ce valable ?
Oui, dans une certaine mesure. La lettre de mission délimite l’étendue de la prestation. Un expert-comptable engagé pour la seule présentation des comptes annuels n’a pas le même standard de vigilance que celui dont la mission inclut la surveillance comptable, l’établissement des paies et le conseil social. La Cour de cassation, dans l’arrêt Acofi du 24 janvier 2024 (rendu en matière fiscale, transposable URSSAF), a retenu une responsabilité élevée précisément parce que la mission incluait la « surveillance comptable ». Lire votre lettre de mission est la première étape.
J’ai signé une transaction avec l’URSSAF. Cela m’empêche-t-il d’agir contre mon expert-comptable ?
Non. La transaction conclue avec un co-responsable du dommage ne lie pas l’expert-comptable. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 24 janvier 2024 :
« Selon l’article 2051 du code civil, la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. »
Vous conservez votre droit d’action contre l’expert-comptable sur sa part de responsabilité.
Les textes de référence
Article 1231-1 du Code civil
L’action en responsabilité contre l’expert-comptable se fonde sur l’article 1231-1 du Code civil, qui pose le régime général de la responsabilité contractuelle :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage d’ouvrage. Étant tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat, c’est au client qui agit en responsabilité de rapporter la preuve de la faute — manquement à la diligence, à la compétence, à l’attention attendues d’un professionnel normalement avisé. L’expert-comptable peut, pour sa part, démontrer qu’il a apporté à sa mission ces qualités, ou qu’un cas de force majeure l’a empêché d’exécuter correctement la prestation.
Article L. 123-12 du Code de commerce
L’obligation pour le dirigeant de tenir lui-même la comptabilité de son entreprise résulte d’un autre texte, l’article L. 123-12 du Code de commerce :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »
C’est ce texte qui interdit au dirigeant de se défausser intégralement sur son expert-comptable, même en cas de faute caractérisée de ce dernier.
Conclusion
Votre expert-comptable peut être responsable. Pas du redressement lui-même — qui reste votre dette — mais des conséquences financières qu’il a directement causées par sa faute. Pénalités, intérêts, frais d’avocat, frais de comptable de remplacement.
Avant d’engager une action, deux décisions à prendre. La première : sécuriser la défense devant le pôle social — c’est elle qui réduit la dette principale. La seconde : analyser la faute de l’expert-comptable au regard de sa lettre de mission, des échanges écrits, et des standards professionnels applicables.
Un avocat spécialiste URSSAF peut faire ces deux analyses en un seul rendez-vous. Et vous dire, chiffres à l’appui, ce qui est obtenable.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse.
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental
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