article 14 CPC Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

174 318 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé annulés. L’URSSAF avait peut-être les faits. Il lui manquait de respecter le droit.

Un redressement URSSAF de 174 318 € pour travail dissimulé annulé par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (9 avril 2026, RG 22/02718). Le motif : l'URSSAF n'a pas appelé à la cause les trois salariés visés par la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-13T11:09:30+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 CPC, avocat URSSAF, Cass. 2e civ. 9 mars 2017, contentieux urssaf, dissimulation emploi salarié, mise en cause salariés, opposition contrainte urssaf, Pôle Social, principe du contradictoire, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, URSSAF PACA, URSSAF travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|