majorations URSSAF travail dissimulé

16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé. Annulé parce que l’inspecteur n’a rien documenté de la fraude.

Un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne peut pas reposer sur un simple doute. Lorsqu’un salarié a été déclaré sous l’identité figurant sur une carte nationale d’identité européenne, l’URSSAF doit démontrer, par des éléments matériels précis, que l’employeur était complice d’une fraude à l’identité. Dans un jugement du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre écarte ainsi un chef de redressement pour travail dissimulé, faute pour l’inspecteur d’avoir documenté cette complicité dans la lettre d’observations. Une décision importante pour les entreprises du bâtiment, de la propreté, de la restauration, de l’agriculture ou du transport confrontées à un contrôle URSSAF visant des salariés étrangers.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-02T09:52:27+02:00Mots-clés : absence conformité DSN, absence élément circonstancié URSSAF, annulation partielle mise en demeure URSSAF, annulation redressement URSSAF, anomalie DSN URSSAF, article L5221-8 code du travail, article L8221-1 Code du travail, article L8221-5 code du travail, article R5221-2 code du travail, assiette forfaitaire travail dissimulé, autorisation de travail salarié étranger, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat dirigeants URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprises URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF travail dissimulé, carte identité étrangère salarié, carte identité européenne salarié, carte identité italienne salarié, carte identité manifestement falsifiée, charge de la preuve URSSAF, commission de recours amiable urssaf, complicité employeur fraude identité, constatations matérielles URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement URSSAF travail dissimulé, contestation travail dissimulé employeur, contrôle chantier URSSAF, contrôle conjoint gendarmerie URSSAF, contrôle URSSAF bâtiment, contrôle urssaf entreprise, contrôle URSSAF fraude identité, cotisations URSSAF travail dissimulé, déclaration préalable à l'embauche, déclaration sociale nominative urssaf, défense employeur URSSAF, défense redressement travail dissimulé, différence apparence photographie carte identité, dispense autorisation de travail, dissimulation d'emploi salarié, document identité falsifié salarié, DPAE salarié étranger, employeur complice fraude identité, employeur ressortissant européen, employeur trompé fraude identité, entreprise contrôlée URSSAF, faux papiers salarié, fraude à l’identité salarié, fraude identité employeur, fraude non établie URSSAF, inspecteur URSSAF lettre observations, insuffisance preuve URSSAF, intention frauduleuse travail dissimulé, jugement TJ Nanterre 22 avril 2026, lettre d’observations insuffisante, lettre d’observations URSSAF travail dissimulé, main-d’œuvre étrangère bâtiment, majorations URSSAF travail dissimulé, mise en demeure URSSAF travail dissimulé, preuve complicité employeur, preuve travail dissimulé URSSAF, rapport contrôle URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement retard DPAE, redressement URSSAF écarté, redressement URSSAF injustifié, Redressement Urssaf travail dissimulé, remboursement cotisations URSSAF, ressortissant Union européenne autorisation travail, retard DPAE URSSAF, RG 23/00218, salarié étranger situation irrégulière, salarié étranger travail dissimulé, salarié européen autorisation travail, salarié fausse identité, salarié sans papier URSSAF, sanctions travail dissimulé URSSAF, secteur bâtiment travail dissimulé, TJ Nanterre URSSAF, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire pôle social URSSAF, URSSAF bâtiment travail dissimulé, URSSAF travail dissimulé, vérification autorisation de travail employeur, vice probatoire URSSAF|

114/09/2021 en haut. 14/09/2021 en bas. Un chiffre de trop. Le donneur d’ordre n’a rien vu. L’URSSAF, elle, l’a vu.

Collecter une attestation de vigilance ne suffit pas. Lorsqu’un donneur d’ordre ne vérifie pas son authenticité sur le site de l’URSSAF, il s’expose à la solidarité financière, aux cotisations et aux majorations dues par son sous-traitant. Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour d’appel de Nancy rappelle avec fermeté que l’obligation de vigilance ne se limite pas à recevoir un document : elle impose d’en contrôler la validité. Un simple chiffre de trop peut alors coûter cher.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T12:36:42+01:00Mots-clés : absence de vérification URSSAF, article D. 8222-5 du Code du travail, article L. 8222-1 du Code du travail, article L. 8222-2 du Code du travail, attestation de fourniture des déclarations sociales, attestation de vigilance falsifiée, attestation de vigilance non authentique, attestation de vigilance sous traitant, attestation de vigilance urssaf, attestation non délivrée par l'URSSAF, authenticité attestation auprès de l'organisme de recouvrement, authenticité attestation URSSAF, authentification attestation de vigilance, collecte attestation de vigilance, conformité sous-traitance URSSAF, contrôle donneur d'ordre, contrôle URSSAF sous-traitance, cotisations sociales solidarité financière, Cour d'appel de Nancy 18 mars 2026, défaut de vérification attestation URSSAF, donneur d'ordre payé seul, donneur d’ordre travail dissimulé, donneur d'ordre, fausse attestation de vigilance, faux document URSSAF, fraude à l'attestation de vigilance, jurisprudence attestation de vigilance, liquidation judiciaire du sous-traitant, majorations de 40 %, majorations URSSAF travail dissimulé, obligation de vérifier l'attestation de vigilance, obligation de vigilance, obligation de vigilance non seulement formelle, obligation légale donneur d'ordre, paiement des cotisations sociales, recouvrement urssaf, redressement URSSAF donneur d’ordre, redressement URSSAF sous-traitance, remise spontanée de l'attestation, responsabilité du donneur d’ordre, RG 25/00822, risque financier donneur d'ordre, risque sous-traitance URSSAF, sanctions URSSAF sous-traitance, sécurité juridique sous-traitance, site attestation de vigilance URSSAF, solidarité financière confirmée, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sous-traitance, sous-traitant liquidation judiciaire URSSAF, travail dissimulé sous-traitant, travail dissimulé urssaf, vérification attestation de vigilance, vérification périodique sous-traitant, vérification sur le site URSSAF, vérification URSSAF en quelques secondes, vigilance donneur d'ordre travail dissimulé|