Saisie-attribution URSSAF : trois actes, trois délais, trois failles possibles
Saisie-attribution URSSAF : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave
Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE
Maître Eric Rocheblave dans les médias.
On m’appelle l’avocat du vice.
URSSAF, CGSS, MSA, prud'hommes : un acte mal signifié, un délai dépassé, une motivation insuffisante, et tout bascule. Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier, traque le vice de procédure depuis vingt-sept ans pour défendre entreprises, dirigeants et professionnels de santé. Voici son manifeste — et ses succès.
Deux jugements, pour un même vice. Les mises en demeure de l’URSSAF Languedoc-Roussillon sont nulles.
Deux jugements, un même vice. Le 5 mai 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier annule les mises en demeure de l'URSSAF Languedoc-Roussillon pour défaut de motivation. En une matinée, pour un seul cotisant : 208 436 € sortis des contraintes.
Donneur d’ordre non vigilant. 78 318 € réclamés par l’URSSAF. Une signature manquante a tout annulé.
78 318 € de redressement URSSAF annulés par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 avril 2026. Le motif tient en un détail : la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre n'avait pas été signée par le directeur de l'organisme, comme l'exige l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale.
L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
174 318 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé annulés. L’URSSAF avait peut-être les faits. Il lui manquait de respecter le droit.
Un redressement URSSAF de 174 318 € pour travail dissimulé annulé par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (9 avril 2026, RG 22/02718). Le motif : l'URSSAF n'a pas appelé à la cause les trois salariés visés par la procédure.
Les huissiers de justice de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de lire votre nom sur votre boîte aux lettres.
Une contrainte URSSAF ne devient pas automatiquement définitive parce qu’un commissaire de justice a déposé un acte à une adresse. Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l’absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée.
On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.
Cahiers Droit