défaut motivation mise en demeure URSSAF

Deux jugements, pour un même vice. Les mises en demeure de l’URSSAF Languedoc-Roussillon sont nulles.

Deux jugements, un même vice. Le 5 mai 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier annule les mises en demeure de l'URSSAF Languedoc-Roussillon pour défaut de motivation. En une matinée, pour un seul cotisant : 208 436 € sortis des contraintes.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-19T10:54:35+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF Languedoc-Roussillon, avocat urssaf montpellier, contrainte URSSAF nulle, défaut motivation mise en demeure URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, mise en demeure URSSAF nulle motivation, mise en demeure URSSAF travailleur indépendant, nullité mise en demeure urssaf, opposition contrainte urssaf, pole social tribunal judiciaire montpellier, signification contrainte URSSAF nulle, URSSAF Languedoc-Roussillon condamnée, vice de procédure URSSAF|