Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE
Plus de 1 200 articles URSSAF, CPAM et droit social pour entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé : contrôle, redressement, contrainte, indu et pénalité financière. Tous sont écrits par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier depuis 1998. Il est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Conseil et défense partout en métropole et outre-mer.
Articles URSSAF et CPAM à lire en premier
Comment contester une lettre d’observations de l’URSSAF ?
Délai de réponse, prolongation, accès aux documents, rédaction de la réponse : ce qu’il faut faire après la lettre d’observations.
Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.
Rédiger seul une opposition à contrainte conduit souvent à l’irrecevabilité : délai, forme et motivation expliqués.
5 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
Les cinq erreurs qui aggravent un contrôle URSSAF, et comment les éviter.
Contrôle CPAM des professionnels de santé : vos droits, vos risques, vos recours
Médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme : comment réagir et vous défendre face à un contrôle CPAM.
Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Légalité de la procédure, obligation d’information, preuves exigées : les points à vérifier dans une notification d’indu.
Sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
Professionnels de santé : la pénalité financière suppose que la CPAM prouve votre mauvaise foi.
Thèmes des articles URSSAF et CPAM
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Derniers articles URSSAF, CPAM et droit du travail
L’URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ? Les chiffres officiels de 2026
Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises en redressement judiciaire avaient été assignées par l'URSSAF dans les six mois, selon son baromètre du 23 septembre 2026. Fossoyeur ou dernier rempart ? Les chiffres, la loi et les moyens de défense du dirigeant.
Une demande de pièces n’est pas un constat : le contrôle URSSAF de près de onze mois tombe
L'inspecteur a mis près de onze mois à clore un contrôle limité à six. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 août 2026, RG 25/05234) annule la mise en demeure de 53 942 € : une demande de pièces ne vaut pas constat de comptabilité insuffisante.
Indus CPAM réclamés aux infirmières et aux infirmiers : les vices de procédure pour vous défendre
Le recours d'une infirmière contre un indu ne prolonge pas le délai de la CPAM (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239). Prescription, notification, retenues, mise en demeure, pénalité : les vices retenus par les juges.
Indus CPAM réclamés aux ambulances et aux taxis : les vices de procédure pour vous défendre
La CPAM de l'Yonne a réclamé 183 377,89 € à une société de taxis plus de trois ans après sa notification d'indu : action prescrite. Prescription, notification, mise en demeure, preuve : les vices qui font tomber un indu de transport.
Mise en demeure CGSS Martinique : 20 963 € réclamés sans année, la contrainte tombe
La CGSS Martinique réclamait 20 963 € à un travailleur indépendant sous le libellé « régularisation An-1/An-2 », sans dire pour quelle année. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France annule la mise en demeure et la contrainte de 24 657,67 €.
Indu CPAM de 30 509 € annulé : les pièces de l’EHPAD n’avaient jamais été montrées
La CPAM réclamait 30 509 € à une masseur-kinésithérapeute en se fondant sur des éléments transmis par un EHPAD, sans les lui montrer. Le tribunal judiciaire de Coutances annule l'avertissement et l'indu. Avant de contester le montant, vérifiez d'où viennent les éléments de la caisse.
Analyse d’activité CPAM : premier réflexe des médecins, consulter Maître Eric ROCHEBLAVE
Un courrier d'analyse d'activité du service du contrôle médical n'est pas une sanction. Il ouvre une procédure aux délais courts : un mois après les griefs, quinze jours pour le compte rendu, trois mois pour les suites. Premier réflexe des médecins : consulter Maître Eric ROCHEBLAVE.
76 111 € annulés : le versement mobilité était caché sous « régime général »
L'URSSAF réclamait 76 111,37 € par contrainte. Ses mises en demeure portaient « régime général » alors qu'elles incluaient 6 493 € de versement mobilité. Le tribunal judiciaire de Paris les a déclarées irrégulières et a annulé la contrainte entière (30 septembre 2026).
71 232 € annulés : le redressement du sous-traitant n’était pas signé du directeur
L'URSSAF réclamait 71 232 € à une entreprise pour le travail dissimulé de son sous-traitant. La lettre d'observations du sous-traitant n'était pas signée du directeur. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation confirme l'annulation : le donneur d'ordre peut invoquer ce vice.
Ne répondez jamais à une lettre d’observations URSSAF sans avocat. Jamais.
Une société produit devant la cour d'appel les justificatifs de ses indemnités de panier, jamais remis pendant le contrôle URSSAF. Pièces écartées, redressement maintenu : la Cour de cassation approuve le 25 juin 2026. La réponse à la lettre d'observations décide de ce que le juge verra.
128 628 € réclamés au donneur d’ordre. Sans avis de contrôle, le redressement URSSAF tombe
L'URSSAF réclamait 128 628 € à une SASU pour le travail dissimulé de son sous-traitant, sans lui avoir envoyé d'avis de contrôle. La cour d'appel d'Angers annule le redressement le 29 septembre 2026. Donneur d'ordre : vérifiez l'avis avant de discuter les montants.
L’URSSAF poste sa lettre d’observations un jour trop tard. Redressement de 86 031 € annulé
Contrôle débuté le 28 mars 2019, lettre d'observations postée le 28 juin : un jour de trop. La cour d'appel d'Amiens annule le contrôle URSSAF et la mise en demeure de 86 031 € d'une SARL de deux salariés. Dirigeant de TPE, comptez les jours entre la première visite et l'envoi.
L’URSSAF corrige désormais elle-même votre DSN. Vous pouvez refuser.
L'URSSAF peut corriger elle-même la DSN d'un employeur. Le Code de la sécurité sociale lui laisse au moins 30 jours pour refuser, par une opposition motivée. Sans réponse, la correction devient sa déclaration, avec majorations et pénalités.
Un seul taux AT/MP pour tous vos établissements ? L’URSSAF doit vérifier le taux de chacun
Une entreprise conteste le taux unique appliqué par l'URSSAF à tous ses établissements. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que c'est à l'organisme de recouvrement de vérifier le taux AT/MP notifié à chaque établissement, et casse l'arrêt qui en faisait peser la preuve sur l'employeur.
Remboursement URSSAF : un simple courrier fait courir les intérêts dès le paiement
Une SCI paie 15 550 euros à l'URSSAF en annonçant sa contestation. La mise en demeure est annulée, l'URSSAF rembourse sans intérêts. Le tribunal judiciaire d'Arras retient sa mauvaise foi : les intérêts au taux légal courent depuis le jour du paiement.
723 millions d’euros de fraudes reprochées en 2025. Près des trois quarts imputés aux professionnels de santé.
Une CPAM réclamait un indu à un infirmier libéral sur la foi d'un tableau. La Cour de cassation confirme, le 7 avril 2022, que c'est à la caisse de prouver le paiement et son caractère indu. Ce que tout professionnel de santé doit en retenir.
L’URSSAF ne prouve pas que vous avez reçu sa lettre d’observations. Son redressement tombe.
L'URSSAF réclamait 7 013,84 € après un contrôle pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement : l'URSSAF ne prouvait pas la réception de sa lettre d'observations, formalité substantielle dont la preuve lui incombe.
L’URSSAF vous réclame des cotisations ? Sans preuve d’envoi des mises en demeure, la contrainte tombe.
Un gérant de SARL en liquidation reçoit une contrainte URSSAF de 14 014 €. Le tribunal judiciaire d'Orléans l'annule le 17 septembre 2026 : contrainte URSSAF sans mise en demeure prouvée, l'URSSAF ne démontrait ni l'envoi ni la réception.
La signification de la contrainte URSSAF n’est pas intervenue au siège de votre société ?
L'URSSAF avait fait saisir 19 469,18 € sur les comptes d'une SARL, sur une contrainte signifiée ailleurs qu'à son siège social. Le juge de l'exécution de Paris annule la signification et la saisie : la société n'avait pas pu faire opposition dans les quinze jours.
310 511 € réclamés pour le travail dissimulé d’un sous-traitant. Sans procès-verbal produit au juge par l’URSSAF, la dette est tombée.
L'URSSAF réclamait 310 511 € à un donneur d'ordre au titre de la solidarité financière. Le procès-verbal de travail dissimulé du sous-traitant n'étant pas produit au juge, le tribunal judiciaire de Lyon annule le redressement le 7 septembre 2026.
Contester un redressement URSSAF : délais, recours et vices de procédure
Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.
Un inspecteur URSSAF ne peut pas emporter vos documents, même en copie, sans votre accord.
Une inspectrice URSSAF repart avec des copies des fiches de paie, sans l'accord de l'entreprise. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation casse l'arrêt qui validait le contrôle : le juge devait vérifier l'information et l'accord de l'employeur.
Fraude, abus, fautes : ce que la CPAM reproche aux professionnels de santé… et comment s’en défendre
Fraude, abus ou simples fautes de facturation ? Ces notions, souvent confondues par l’Assurance Maladie, peuvent avoir des conséquences très différentes pour les professionnels de santé. Indus, pénalités financières, sanctions ordinales, voire poursuites pénales : chaque qualification entraîne des risques spécifiques. Face à un contrôle ou une procédure de recouvrement, savoir identifier la nature exacte des griefs et préparer une défense adaptée est essentiel pour protéger son activité et son avenir professionnel.
Stagiaires dans la restauration : l’URSSAF réclame 10 690 €
Contrôle URSSAF dans un restaurant : un stagiaire à la plonge, une convention de stage irrégulière, 10 690 € réclamés pour travail dissimulé. La cour d'appel de Rennes annule tout : l'URSSAF n'a prouvé ni lien de subordination ni rémunération.
Une lettre de l’URSSAF ou de la CPAM ?
Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
