Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, pour les professionnels et établissements de santé face à la CPAM : contrôle d’activité, analyse d’activité, contrôle médical, notification d’indu, pénalité financière. Ils expliquent les règles de procédure et les décisions rendues, et ce qu’elles changent pour vous.
Pour une défense, voir aussi la page Avocat contre la CPAM.
Le recours d'une infirmière contre un indu ne prolonge pas le délai de la CPAM (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239). Prescription, notification, retenues, mise en demeure, pénalité : les vices retenus par les juges.
La CPAM de l'Yonne a réclamé 183 377,89 € à une société de taxis plus de trois ans après sa notification d'indu : action prescrite. Prescription, notification, mise en demeure, preuve : les vices qui font tomber un indu de transport.
La CPAM réclamait 30 509 € à une masseur-kinésithérapeute en se fondant sur des éléments transmis par un EHPAD, sans les lui montrer. Le tribunal judiciaire de Coutances annule l'avertissement et l'indu. Avant de contester le montant, vérifiez d'où viennent les éléments de la caisse.
Un courrier d'analyse d'activité du service du contrôle médical n'est pas une sanction. Il ouvre une procédure aux délais courts : un mois après les griefs, quinze jours pour le compte rendu, trois mois pour les suites. Premier réflexe des médecins : consulter Maître Eric ROCHEBLAVE.
Une CPAM réclamait un indu à un infirmier libéral sur la foi d'un tableau. La Cour de cassation confirme, le 7 avril 2022, que c'est à la caisse de prouver le paiement et son caractère indu. Ce que tout professionnel de santé doit en retenir.
Fraude, abus ou simples fautes de facturation ? Ces notions, souvent confondues par l’Assurance Maladie, peuvent avoir des conséquences très différentes pour les professionnels de santé. Indus, pénalités financières, sanctions ordinales, voire poursuites pénales : chaque qualification entraîne des risques spécifiques. Face à un contrôle ou une procédure de recouvrement, savoir identifier la nature exacte des griefs et préparer une défense adaptée est essentiel pour protéger son activité et son avenir professionnel.
Contrôle CPAM des professionnels de santé : droits, risques, recours. Découvrez comment réagir efficacement, vous défendre et contester un contrôle CPAM en tant que médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste ou orthoptiste.
Maître Eric Rocheblave dans les médias.
URSSAF, CGSS, MSA, prud'hommes : un acte mal signifié, un délai dépassé, une motivation insuffisante, et tout bascule. Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier, traque le vice de procédure depuis vingt-sept ans pour défendre entreprises, dirigeants et professionnels de santé. Voici son manifeste — et ses succès.
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