Droit du Travail Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.

Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-06T18:14:48+02:00Mots-clés : arrêt cour d’appel Bordeaux 23 avril 2026, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, caractère indemnitaire indemnité transactionnelle, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations rupture conventionnelle, cour d’appel de Bordeaux URSSAF, cra urssaf, CSG CRDS indemnité transactionnelle, défense employeur URSSAF, dommages et intérêts préjudice moral, harcèlement moral transaction, indemnite de rupture conventionnelle, indemnité exonérée de cotisations, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnité transactionnelle préjudice moral, indemnité transactionnelle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, mise au placard salarié, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, préjudice moral salarié, preuve caractère indemnitaire, preuve du préjudice, protocole transactionnel, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, rupture conventionnelle et transaction, rupture conventionnelle URSSAF, souffrance au travail transaction, transaction après rupture conventionnelle, transaction salarié employeur, URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

Le 1er mai est aussi un motif de redressement URSSAF.

Travailler le 1er mai ne se traite pas comme un jour férié ordinaire. Lorsque le salarié est occupé ce jour-là, l’employeur doit lui verser, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire. Si cette indemnité est oubliée, mal tracée ou non déclarée, l’URSSAF peut reconstituer l’assiette des cotisations. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les sommes qui auraient dû être versées entrent dans l’assiette sociale, même lorsque l’employeur ne les a pas payées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T10:39:57+02:00Mots-clés : article L. 3133-6 Code du travail, assiette cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, boulanger 1er mai URSSAF, bulletin de paie 1er mai, Cass. 2e civ. 9 avril 2026 n° 23-23.007, complément de salaire non versé, contrôle URSSAF jours fériés, cotisations sociales 1er mai, cotisations sur salaire dû non versé, Cour de cassation URSSAF 9 avril 2026, doublement salaire 1er mai, fleuriste 1er mai URSSAF, indemnité 1er mai URSSAF, indemnité égale au salaire 1er mai, Maître Eric Rocheblave URSSAF, minimum conventionnel URSSAF, reconstitution assiette URSSAF, redressement URSSAF 1er mai, rémunération 1er mai, salaire non versé cotisations URSSAF, salarié travaillant le 1er mai, travail le 1er mai, URSSAF 1er mai indemnité|

On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.

Cahiers Droit

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-25T14:12:33+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

Le droit ne se plaide pas seulement. Il se transmet aussi.

Cahiers Droit

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T13:42:39+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-25T10:19:56+01:00Mots-clés : abus de recouvrement URSSAF, abus de saisie URSSAF, annulation d’un commandement de payer, article 1240 code civil URSSAF, article 700 CPC URSSAF, article L.121-2 code des procédures civiles d’exécution, article L121-2 CPCE, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, avocat URSSAF saisie, blocage de compte URSSAF, commandement de payer sans titre exécutoire, comment contester une saisie de l’URSSAF, comment obtenir la mainlevée d’une saisie URSSAF, comptes bancaires bloqués URSSAF, condamnation de l’URSSAF pour saisie abusive, condamnation URSSAF dommages-intérêts, contentieux URSSAF exécution forcée, contestation commandement de payer urssaf, contestation saisie URSSAF, contester une saisie URSSAF, créance non exigible URSSAF, créance URSSAF contestable, créance URSSAF non exigible, créancier abusif URSSAF, défense contre l’URSSAF, dépens URSSAF, dette récente et saisie URSSAF, dommages-intérêts contre l’URSSAF, erreur de l’URSSAF, exécution forcée sans proportion, exécution forcée sans titre, exécution forcée URSSAF, faute dans le recouvrement URSSAF, faute de l’URSSAF, frais de saisie URSSAF, frais irrépétibles URSSAF, immobilisation abusive des fonds, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence JEX URSSAF, jurisprudence saisie abusive URSSAF, légèreté blâmable URSSAF, mainlevée commandement de payer, mainlevée d’une saisie-attribution, mainlevée pour abus de saisie, mainlevée saisie URSSAF, mauvaise foi de l’URSSAF, mesure d’exécution disproportionnée, mesure d’exécution forcée abusive, mesure d’exécution inutile, mesure excessive URSSAF, nullité de la saisie URSSAF, nullité du commandement de payer URSSAF, préjudice lié au blocage des comptes, préjudice moral saisie URSSAF, procédure abusive URSSAF, quand l’URSSAF engage sa responsabilité, recours contre une saisie URSSAF, recouvrement force urssaf, remboursement des frais de saisie, réparation du préjudice contre l’URSSAF, responsabilité civile de l’URSSAF, responsabilité de l’URSSAF, saisie abusive URSSAF, saisie bancaire URSSAF, saisie de compte bancaire par l’URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, saisie sans créance exigible, saisie sans titre exécutoire, saisie URSSAF abusive, saisie-attribution abusive comptes bancaires, saisie-attribution abusive URSSAF, saisie-attribution excessive, saisie-attribution inutile, saisie-vente abusive URSSAF, tracasseries causées par l’URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux JEX 9 janvier 2024, Tribunal judiciaire de Marseille JEX 19 mars 2024, Tribunal judiciaire de Nanterre JEX 18 octobre 2024, Tribunal judiciaire de Valenciennes JEX 1 octobre 2024, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF Aquitaine saisie-vente, URSSAF bloque les comptes, URSSAF corrige son erreur trop tard, URSSAF Île-de-France saisie-attribution, URSSAF PACA commandement de payer, URSSAF saisie abusive, voie d’exécution abusive, volonté de payer et saisie abusive|

L’URSSAF d’Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles. Un juge lui rappelle qu’elles ont une espérance de vie de trois ans.

Une contrainte URSSAF n’est pas éternelle. Lorsqu’aucun acte d’exécution n’intervient dans le délai de trois ans prévu par l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement s’éteint. C’est ce que rappelle le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon, qui a annulé une saisie-attribution pratiquée en 2024 sur le fondement de contraintes signifiées en 2012 et 2016. Une décision nette : en matière de recouvrement forcé, le temps peut suffire à faire tomber la mesure, même si la dette alléguée n’est pas discutée sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-24T16:16:58+01:00Mots-clés : acte d'exécution URSSAF, article L.244-9 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat prescription contrainte URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, commandement de payer prescription acquise, commandement de payer URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte non contestée devenue définitive, contrainte signifiée prescription trois ans, contrainte URSSAF prescrite, contraintes URSSAF éteintes, délai de prescription contrainte URSSAF, délai de trois ans URSSAF, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, interruption de prescription URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement 13 mars 2026 URSSAF, L.244-9 CSS, mainlevée saisie bancaire, mainlevée saisie-attribution URSSAF, nullité mesure d'exécution URSSAF, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition recouvrement URSSAF, Portalis DBWM-W-B7I-CK2Z, prescription action en exécution URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription recouvrement cotisations sociales, recouvrement URSSAF prescrit, RG 24/00613, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie sur compte bancaire URSSAF, suspension ordonnance 25 mars 2020 URSSAF, titres exécutoires prescrits URSSAF, Tribunal judiciaire de Montluçon URSSAF, URSSAF d'Auvergne saisie-attribution|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Critiquer la réélection d’un maire sur Facebook, c’est de la liberté d’expression. C’est aussi, parfois, un motif de licenciement.

Critiquer un maire sur Facebook relève, en principe, de la liberté d’expression du salarié. Mais cette liberté n’est pas absolue. Lorsqu’un commentaire devient injurieux, diffamatoire ou manifestement excessif, et qu’il compromet concrètement les intérêts de l’employeur, il peut justifier un licenciement. Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour d’appel de Dijon rappelle que l’abus s’apprécie toujours au regard des propos tenus, du poste occupé, des obligations contractuelles du salarié et des conséquences réelles pour l’entreprise.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-13T17:51:48+01:00Mots-clés : abus de la liberté d'expression, abus liberté d'expression salarié, bonnes relations avec les élus, clause de loyauté salarié, commentaire Facebook salarié, conséquences concrètes pour l'employeur, critique maire Facebook salarié, délégation de service public salarié, droit du travail liberté d'expression, faute disciplinaire réseaux sociaux, liberté d'expression au travail, liberté d'expression salarié, licenciement cause réelle et sérieuse, licenciement liberté d'expression, licenciement pour abus de la liberté d'expression, licenciement pour propos sur Facebook, licenciement propos injurieux, licenciement réseaux sociaux, nullité du licenciement liberté d'expression, obligations contractuelles salarié, poste occupé et liberté d'expression, propos excessifs salarié, propos injurieux salarié, propos tenus hors entreprise, réélection maire Facebook, risque disciplinaire salarié, salarié critique un élu, salarié et réseaux sociaux, salarié Facebook licenciement, salarié réseaux sociaux licenciement|

Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.

Prud’hommes et tribunal judiciaire : dès le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour introduire une instance (art. 1635 bis Q CGI). Exceptions et modalités.