Droit du Travail

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« Protection sociale » ou « mascarade » : que vaut vraiment l’accord signé entre chauffeurs VTC et plateformes ?

Extrait : Les syndicats dénoncent un lien de subordination La principale distinction entre un salarié et un indépendant est, en effet, la subordination, pointe Maître Eric Rocheblave, avocat en droit social. « Ce lien de subordination réside dans l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler l'exécution du travail, et qui sanctionne les manquements du travailleur », explique-t-il, précisant qu'il existe différents arguments qui peuvent être utilisés pour prouver ce lien de subordination, comme le fait d'imposer un prix à la prestation vendue par l'indépendant ou encore l'annulation du travail sans contrepartie. Dans le cas d'une telle requalification, « vous pouvez obtenir un rappel de salaires, une indemnité liée à l'ancienneté, aux heures supplémentaires, ainsi que les sommes correspondant aux cotisations aux différentes caisses de retraite et autres. En cas de rupture de la relation de travail, cela peut être requalifié en licenciement abusif, et la personne concernée peut donc obtenir des dommages et intérêts. La partie mise en cause peut, en outre, être condamnée à payer une amende pour travail dissimulé », détaille Me Rocheblave. La Tribune

Grève dans les transports, classe fermée… quels droits en cas d’absence ou de retard pour le salarié ?

Extrait : « Il n’existe pas dans cette situation de droit opposable à l’employeur », explique, Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève. Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites

Des grévistes ont-ils le droit de couper volontairement l’électricité à des élus ?

Extrait : « l'avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave évoque une décision de la Cour de Cassation de 2007 qui a exonéré un syndicat de sa responsabilité au motif qu'il « s’était borné à donner des directives pour la journée de grève » Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève. Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites

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Noël Le Graët « mis en retrait », Florence Hardouin « mise à pied » : quelles différences ?

Les réponses d’Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail mise à pied, mise à pied conservatoire, mise à pied disciplinaire, mise à pied à titre conservatoire

Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?

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Votre lettre d’observations de l’URSSAF est-elle nulle ?

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