Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE
Plus de 1 200 articles URSSAF, CPAM et droit social pour entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé : contrôle, redressement, contrainte, indu et pénalité financière. Tous sont écrits par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier depuis 1998. Il est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Conseil et défense partout en métropole et outre-mer.
Articles URSSAF et CPAM à lire en premier
Comment contester une lettre d’observations de l’URSSAF ?
Délai de réponse, prolongation, accès aux documents, rédaction de la réponse : ce qu’il faut faire après la lettre d’observations.
Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.
Rédiger seul une opposition à contrainte conduit souvent à l’irrecevabilité : délai, forme et motivation expliqués.
5 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
Les cinq erreurs qui aggravent un contrôle URSSAF, et comment les éviter.
Contrôle CPAM des professionnels de santé : vos droits, vos risques, vos recours
Médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme : comment réagir et vous défendre face à un contrôle CPAM.
Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Légalité de la procédure, obligation d’information, preuves exigées : les points à vérifier dans une notification d’indu.
Sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
Professionnels de santé : la pénalité financière suppose que la CPAM prouve votre mauvaise foi.
Thèmes des articles URSSAF et CPAM
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Derniers articles URSSAF, CPAM et droit du travail
Comment obtenir une pension d’invalidité ?
Comment obtenir une pension d’invalidité ? Par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier A lire aussi : Pendant combien de temps une pension d’invalidité est-elle versée …
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Que faire face au refus de la CIPAV à votre demande de relevé de carrière, de mode de calcul de vos cotisations, de renseignements, etc. ?
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Contrainte URSSAF : Consultez un avocat spécialiste par téléphone ou confiez lui votre opposition à contrainte URSSAF
Contrainte URSSAF : Consultez un avocat spécialiste par téléphone ou confiez lui votre opposition à contrainte URSSAF Par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier Diagnostic de …
L’opposition à contrainte URSSAF doit être motivée en fait ou en droit, à peine d’irrecevabilité
L'opposition à contrainte URSSAF doit être motivée en fait ou en droit, à peine d'irrecevabilité Par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier L’opposition à contrainte URSSAF …
Assignation en redressement judiciaire par l’URSSAF : comment se défendre ?
Assignation en redressement judiciaire par l'URSSAF : comment se défendre ? Par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier « URSSAF m’a tuer » Près d'un redressement …
Mise en demeure URSSAF sans période : la contrainte de 61 714,92 € annulée
Une mise en demeure de 61 714,92 € énumérait les cotisations sans indiquer les périodes. Le TJ de Paris, le 11 septembre 2026, annule la contrainte : la mise en demeure doit renseigner précisément le cotisant.
Victimes des émeutes : ce que l’Urssaf peut vous accorder, et ce qu’elle ne vous dit pas
L’Urssaf et le CPSTI annoncent, pour les locaux victimes de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre 2026, un délai de paiement jusqu’à 12 mois, un report d’échéances et une aide jusqu’à 6 000 €. Ce que l’annonce ne dit pas : aucun barème pour l’aide, aucune autre date que les 17 et 18 octobre.
Pénalité financière de 35 767 € annulée : la CPAM n’avait pas prouvé la mauvaise foi
Le 3 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny annule une pénalité financière de 35 767 euros infligée à un infirmier libéral : la CPAM n'a pas prouvé sa mauvaise foi. Cette règle vaut pour une inobservation simple, pas pour la fraude caractérisée.
L’URSSAF invoque les pièces nouvelles, Versailles la condamne à restituer 3,6 M€
L'URSSAF invoquait l'interdiction de produire des pièces nouvelles. Le 8 octobre 2026, la cour d'appel de Versailles écarte l'objection, annule des chefs de redressement et condamne l'URSSAF à restituer 3 645 912 euros. Sa demande de majorations de retard est prescrite.
Garagistes contrôlés sans préavis : vos droits face aux agents de l’URSSAF
Le 20 octobre 2026, sept garages de Canet-en-Roussillon ont été contrôlés à l'improviste lors d'une opération du CODAF avec l'URSSAF. Avis préalable, entrée, opposition, auditions : ce que les agents peuvent faire, selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2026.
L’URSSAF change de motif après la mise en demeure : un chef de 14 175 € tombe
Après la mise en demeure, l'URSSAF avait défendu un autre motif que celui de sa lettre d'observations. La cour d'appel de Rennes, le 7 octobre 2026, annule ce chef de redressement de 14 175 €. Comparez les motifs à chaque étape avant votre recours.
Contrainte CAFAT : opposition déposée trop tard, la cour d’appel valide la contrainte
Une contrainte de la CAFAT est signifiée le 3 août 2018, l'opposition est déposée le 9 novembre. Le 8 septembre 2022, la cour d'appel de Nouméa la juge irrecevable : le délai de quinze jours était dépassé. Seul un report de six mois est accordé.
La CAFAT ne prouvait pas ses mises en demeure : cinq contraintes sur neuf tombent
La CAFAT réclamait 759 251 F CFP par neuf contraintes. Le 1er juin 2026, la cour d'appel de Nouméa déclare sa demande irrecevable pour cinq d'entre elles : la caisse ne prouvait pas l'envoi des mises en demeure. Les quatre autres sont validées.
Contrainte CPS : saisir le mauvais tribunal ne fait pas perdre le délai de huit jours
Employeur ou patenté : le délai de huit jours pour former opposition à une contrainte de la CPS s'apprécie au dépôt de la requête au greffe, même devant un tribunal incompétent. La contrainte, sur un trop-perçu de pension, est validée au fond (CA Papeete, 10 septembre 2026, RG n° 25/00068).
Mise en demeure CPS : 502 millions de F CFP réclamés, une demande déclarée irrecevable
La cour d'appel de Papeete déclare irrecevable l'action de la CPS contre l'État employeur : ses mises en demeure renvoyaient à des ordres de recette jamais notifiés. Faits, motifs, limites de l'arrêt du 12 octobre 2023 et délais à tenir face à la Caisse de prévoyance sociale.
Salariés logés par l’employeur : l’URSSAF réintègre leur indemnité de repas du soir
Des intérimaires logés gratuitement par leur employeur percevaient une indemnité de grand déplacement pour le dîner. Le 30 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence valide la réintégration par l'URSSAF : 54 477,72 € à payer. Logement fourni : l'employeur doit prouver la dépense.
Contrôle URSSAF sur un chantier BTP : une matinée, cinq ans de conséquences
Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée ; un procès-verbal de travail dissimulé ouvre cinq ans de redressement. Le 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article R. 243-59, une limite aux pièces que l'agent peut réunir.
Une lettre de l’URSSAF ou de la CPAM ?
Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
