L’URSSAF change de motif après la mise en demeure : un chef de 14 175 € tombe

Changement de motif d’un redressement URSSAF après la mise en demeure : la cour d’appel de Rennes annule le chef

Publié le 18 octobre 2026

Devant le juge, l’URSSAF ne défendait plus le redressement qu’elle avait notifié. Elle en défendait un autre. La cour d’appel de Rennes (arrêt du 7 octobre 2026, RG 22/04520) annule ce chef de 14 175 €. Sa raison : après la mise en demeure, l’URSSAF ne peut plus changer le motif d’un chef de redressement.

Une société reçoit en mars 2018 une lettre d’observations, le document par lequel l’inspecteur annonce, chef par chef, ce qu’il entend redresser. Le chef n° 2 vise un cadre de 57 ans, parti par rupture conventionnelle puis indemnisé par une transaction de 50 625 € nets. Le reproche tient en une phrase : l’employeur n’a pas vérifié si ce salarié pouvait prendre sa retraite.

L’employeur prouve que non. Le motif tombe. Alors l’URSSAF en change, deux fois. La commission de recours amiable reproche l’absence de preuve du caractère indemnitaire de la transaction. Devant le tribunal, l’URSSAF réclame ensuite le forfait social et la CSG/CRDS sur la seule transaction. Trois raisonnements pour un même chef.

La cour applique la règle que la Cour de cassation tire de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, publié au Bulletin). Jusqu’à la mise en demeure, l’acte par lequel elle réclame le paiement, l’URSSAF peut modifier le fondement du redressement si vous en êtes informé et pouvez répondre. Après, elle ne le peut plus.

Si le motif que l’URSSAF défend aujourd’hui n’est plus celui de sa lettre d’observations, ce décalage se relève acte par acte, avant votre prochaine écriture. C’est le moment de faire étudier vos pièces par un avocat spécialiste.

Les faits : un chef de 26 097 €, un motif tiré de la retraite du salarié

L’URSSAF Bretagne contrôle une société par actions simplifiée sur les années 2015 à 2017. Le chef n° 2 de la lettre d’observations porte sur la sortie d’un cadre âgé de 57 ans.

Le salarié a quitté l’entreprise par rupture conventionnelle au 22 novembre 2016. Son indemnité de 24 440 € a été soumise au forfait social, contribution patronale de 20 % sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations. Le 7 décembre 2016, une transaction lui verse en outre 50 625 € nets, sans cotisation ni contribution selon les inspecteurs.

La lettre d’observations évoque d’abord le forfait social sur la transaction. Puis elle tranche autrement : le salarié a plus de 55 ans, et l’employeur ne justifie pas qu’il ne pouvait pas prétendre à une pension de retraite. Les deux indemnités sont réintégrées pour leur valeur brute de 94 013 €. Le chef atteint 26 097 €.

Devant la commission de recours amiable, recours préalable obligatoire avant le juge, la société produit le relevé de carrière du salarié. La commission annule le redressement sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Elle maintient pourtant la transaction aux cotisations, sur une base brute de 63 402 €, au motif que son caractère indemnitaire ne serait pas prouvé.

Devant le tribunal, l’URSSAF change encore : elle renonce à la base brute et réclame le forfait social et la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) sur la transaction. Le chef descend à 14 175 €. Le 10 juin 2022, le tribunal le valide et condamne la société à payer 16 659 € de cotisations.

La décision : l’URSSAF ne pouvait plus défendre un autre motif que celui de sa lettre d’observations

Premier motif : la lettre d’observations ne retenait qu’un motif, la retraite du salarié

La cour rappelle le texte : la lettre d’observations mentionne la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Dans sa version applicable à ce contrôle, l’article R. 243-59, III exige en outre que les observations soient motivées par chef de redressement, en droit et en fait.

Elle lit ensuite la lettre d’observations. La mention du forfait social y figure, mais le calcul repose sur autre chose : « C’est ce seul motif qui a conduit au calcul des cotisations ». Ce motif, c’est l’absence de preuve sur les droits à la retraite du salarié. Le caractère indemnitaire de la transaction, lui, n’a jamais été mis en cause par les inspecteurs.

Second motif : la somme réclamée au juge ne reposait sur aucun des motifs antérieurs

Devant la cour, l’URSSAF soutenait qu’il n’y avait pas de « changement de fondement juridique ». La cour constate l’inverse. La somme réclamée « n’est fondée ni sur le motif retenu dans la lettre d’observations », ni sur celui de la commission. La nature même des contributions appliquées a changé.

Sur le fondement de l’article R. 243-59, la cour reprend la règle posée par la deuxième chambre civile le 4 septembre 2025. L’URSSAF peut modifier le fondement juridique jusqu’à la mise en demeure, à condition d’informer le cotisant et de le laisser répondre. Ensuite, « elle ne peut plus modifier le fondement du redressement ». La cour en déduit que l’URSSAF a modifié ce fondement « postérieurement à la période contradictoire ».

Conséquence : le chef n° 2 est annulé pour l’indemnité transactionnelle

La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle annule le chef de redressement n° 2 en ce qui concerne l’indemnité transactionnelle. L’URSSAF Bretagne est condamnée à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Ce que retient la cour d’appel : 3 enseignements décisifs

1. Le motif d’un chef se lit dans son calcul. Une phrase de la lettre d’observations ne suffit pas à fonder un redressement : seul compte le raisonnement qui a conduit au montant réclamé. Ici, la mention du forfait social n’avait servi à aucun calcul.

2. La commission de recours amiable ne rattrape pas un motif tombé. Le motif qu’elle a substitué n’était pas celui de la lettre d’observations, et l’URSSAF elle-même l’a abandonné devant le tribunal. Un chef défendu successivement sur trois raisonnements n’a plus de fondement du redressement identifiable.

3. La sanction frappe le chef, pas tout le redressement. La cour annule le chef n° 2 pour la seule indemnité transactionnelle. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 4 septembre 2025 (§ 6) : la méconnaissance des garanties du contrôle n’emporte la nullité de toute la procédure que si elle affecte chacun des chefs.

Ce que la décision ne dit pas : le fond n’est pas tranché, et l’arrêt n’est pas définitif

La cour ne dit pas si la transaction était indemnitaire. Si l’URSSAF avait retenu ce motif dès la lettre d’observations, la preuve aurait pesé sur l’employeur. La deuxième chambre civile juge qu’il lui revient d’établir qu’une indemnité transactionnelle répare un préjudice (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-12.495, F-D). Cet arrêt est rendu au visa des articles 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L’arrêt du 7 octobre 2026 reste susceptible de pourvoi dans les deux mois de sa notification ; aucun pourvoi n’est répertorié sur Judilibre au 18 octobre 2026.

L’URSSAF citera l’arrêt du 8 octobre 2020 (Cass. 2e civ., n° 19-16.996, F-D, inédit). L’inspecteur y avait substitué un nouveau texte dans sa réponse aux observations, avant la mise en demeure, et la Cour a jugé la procédure régulière. Il ne s’applique pas ici : à Rennes, le changement est intervenu après la mise en demeure, terrain sur lequel l’arrêt publié de 2025 ferme la porte. Et depuis 2025, même avant la mise en demeure, le changement suppose que le cotisant ait pu répondre et produire ses pièces.

Reste une question ouverte. Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2026, l’article R. 243-59, III fait finir la période contradictoire à l’envoi de la réponse de l’inspecteur. Comment l’URSSAF peut-elle alors faire débattre un nouveau motif avant la mise en demeure ? La Revue Fiduciaire relève la difficulté (Contrôle URSSAF 2026, 4e éd., Partie 3E, p. 121, § 620). Aucune décision rendue sous ce texte n’a été trouvée sur Judilibre et Légifrance au 18 octobre 2026. Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les décisions que je lis depuis septembre 2025, le même scénario revient : le motif de la lettre d’observations tombe, et l’URSSAF en cherche un autre au lieu d’abandonner le chef.

À Versailles, cour de renvoi, l’inspecteur avait remplacé, dans sa réponse aux observations, le motif tiré de l’activité de maquettiste par l’absence de frais supplémentaires. Faute de nouveau débat avant la mise en demeure, et le motif initial étant inopérant, deux chefs tombent (CA Versailles, 8 octobre 2026, RG 25/03363). À Lille, le tribunal annule un chef dont les inspectrices puis la commission avaient changé le motif (TJ Lille, pôle social, 26 mai 2026, RG 23/02614, premier ressort, commenté ici).

Ce que je relève d’une décision à l’autre : l’URSSAF oppose au cotisant la clôture de la période contradictoire. Ses pièces produites trop tard sont écartées (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, F-B, pour des justificatifs de frais professionnels). Ma position : la même discipline vaut pour l’organisme. Le motif notifié dans la lettre d’observations fixe le terrain du litige pour les deux parties.

Ce que je vérifie en premier : un tableau de quatre colonnes, lettre d’observations, réponse de l’inspecteur, décision de la commission, conclusions de l’URSSAF. Une colonne qui change de raisonnement, c’est un moyen d’annulation.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Chaque délai ci-dessous a été relu sur Légifrance le 18 octobre 2026, dans sa version en vigueur.

Première erreur : discuter le nouveau motif sur le fond sans soulever d’abord le changement de motif. À Rennes, la société demandait à titre principal l’annulation du chef, et seulement à titre subsidiaire l’exclusion du forfait social. La cour a fait droit à la demande principale.

Deuxième erreur : laisser sans réponse un nouveau motif notifié avant la mise en demeure. L’URSSAF soutiendra que vous avez été mis en mesure de répondre, condition posée par l’arrêt de 2025. Répondez par écrit, pièces jointes, dans le délai fixé, comme l’explique notre article sur la réponse à la lettre d’observations.

Troisième erreur : réclamer l’annulation de tout le redressement sur ce seul moyen. Il emporte le chef concerné. Les autres chefs se discutent chacun pour lui-même.

Méthode : arrêts de Rennes et de Versailles lus au texte intégral sur Judilibre. Arrêts de la Cour de cassation lus sur Légifrance. Articles relus sur Légifrance dans leur version applicable : R. 243-59, L. 243-7-1 A et R. 142-1 à R. 142-15 CSS cités, 528 et 538 CPC, R. 211-3-25 COJ. BOSS consulté : la rubrique « Indemnités de rupture » n’a aucune version antérieure au 1er avril 2021, donc aucune pour la période contrôlée. La Charte du cotisant contrôlé en vigueur ne traite pas du changement de motif. Vérifications du 18 octobre 2026.

Pour aller plus loin, cinq lectures. Sur le moment où soulever une irrégularité : notre article sur les irrégularités à ne pas soulever trop tôt. Sur le délai de réponse porté à 60 jours : l’article sur le refus de prolongation. Sur la mise en demeure : l’article sur l’écart de montants entre lettre d’observations et mise en demeure. Sur la commission de recours amiable : l’article sur le refus d’entendre les observations orales. Sur le fond des transactions : l’article sur l’indemnité transactionnelle de 224 000 €. Notre page avocat URSSAF présente la défense du cabinet face aux redressements.

Vous avez reçu une décision de la commission de recours amiable, ou des conclusions de l’URSSAF, qui ne reprennent plus le motif de votre lettre d’observations ? Le moyen se prépare avant l’audience, pièces en main.

Questions fréquentes

L’URSSAF peut-elle changer le motif d’un redressement après la mise en demeure ?

Non. Après la délivrance de la mise en demeure, l’URSSAF « ne peut plus modifier le fondement du redressement ». Ainsi juge la Cour de cassation, sur le fondement de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989). La cour d’appel de Rennes a annulé un chef de 14 175 €.

L’URSSAF peut-elle modifier le fondement du redressement avant la mise en demeure ?

Oui, à une condition : le cotisant doit en être informé et pouvoir présenter ses observations et ses pièces avant la mise en demeure (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989). La cour d’appel de Versailles a annulé, le 8 octobre 2026, deux chefs dont l’inspecteur avait changé le motif dans sa réponse, sans nouveau débat.

La commission de recours amiable peut-elle maintenir un redressement pour un autre motif ?

Les décisions récentes répondent non. L’article R. 142-4 du code de la sécurité sociale lui fait détailler, par motif de redressement, les montants annulés et maintenus. Le tribunal judiciaire de Lille (26 mai 2026, premier ressort) a annulé un chef dont elle avait changé le motif. La cour d’appel de Rennes a écarté le motif qu’elle avait substitué.

Le changement de motif annule-t-il tout le redressement URSSAF ?

En principe non : il fait tomber le chef dont le motif a changé. La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance des garanties du contrôle n’annule toute la procédure que si elle affecte chacun des chefs (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, § 6). À Rennes, seul le chef n° 2 a été annulé.

Que doit vérifier l’expert-comptable quand l’URSSAF change d’argument ?

Il compare, chef par chef, le motif de la lettre d’observations, la réponse de l’inspecteur, la décision de la commission de recours amiable et les conclusions de l’URSSAF. Il surveille aussi les délais : 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, 60 sur demande (article R. 243-59, III), puis 2 mois pour saisir la commission (article R. 142-1).

Le texte de référence : article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Le contrôle jugé à Rennes relevait de l’article R. 243-59 dans sa version en vigueur du 28 septembre 2017 au 31 décembre 2019 (version applicable au contrôle). L’exigence d’observations motivées par chef, en droit et en fait, y figurait déjà. Voici le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2026, applicable aux procédures engagées à compter de cette date (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, art. 4).

I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document, publié au “ Bulletin officiel de la sécurité sociale ” mentionné au III de l’article L. 243-6-2, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas.

La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2, et afin de limiter le nombre des documents et données collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition.

Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu’est constatée la situation d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l’article L. 243-12-1 du présent code, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.

III.-A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2, la lettre d’observations est contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre, le cas échéant :

1° La référence au document prévu à l’article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par eux ;

2° La référence au document mentionné à l’article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail.

Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l’article R. 133-1. S’il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l’article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S’il est supérieur, l’organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 244-2 soit à la réception des observations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L. 243-7-6.

La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.

IV.-A l’issue de la période contradictoire, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III.

Le cas échéant, l’organisme de recouvrement communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n’y procède pas, aux dispositions du septième alinéa du III du présent article.

Lorsqu’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant sa notification.

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux observations de l’organisme ainsi qu’à l’avis de crédit, mentionnés respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.

V.-Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I.

Deux principes en ressortent. Chaque chef doit porter ses considérations de droit et de fait : c’est ce motif que le cotisant discute pendant la période contradictoire. Et l’inspecteur doit répondre, motif par motif, à chaque observation circonstanciée.

La règle appliquée à Rennes en découle : le motif notifié est celui sur lequel le cotisant s’est défendu. Le remplacer après la mise en demeure revient à priver le cotisant de ce débat.

La décision intégrale

Arrêt publié par la Cour de cassation sur Judilibre : CA Rennes, 7 octobre 2026, RG 22/04520. Il est reproduit ci-dessous tel quel.