Face à l’URSSAF : taisez-vous ! Ne soulevez pas ses irrégularités trop tôt !
Avant de parler à l’URSSAF, consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Face à l’URSSAF : taisez-vous.
C’est une erreur de stratégie que je constate trop souvent.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat en contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend.
Vous relevez une irrégularité procédurale : une non-réception, une imprécision matérielle ou une difficulté de calendrier. Votre réflexe est immédiat : la signaler pour contester.
C’est une faute.
En parlant trop tôt, vous ne vous défendez pas. Vous aidez l’URSSAF. Vous offrez à l’inspecteur l’opportunité inespérée de « purger le vice » et de régulariser sa procédure. Votre redressement devient alors juridiquement parfait.
La jurisprudence la plus récente est formelle : tant que la Mise en Demeure n’est pas notifiée, l’organisme a le droit à l’erreur.
Il peut renvoyer la lettre d’observations (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025). Il peut modifier le fondement juridique de son redressement (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025).
La maîtrise du temps est votre meilleure défense.
Avant la Mise en Demeure : Laissez l’erreur exister. Laissez l’administration s’enfermer dans sa faute.
Après la Mise en Demeure : Le point de bascule procédural est atteint. C’est à cet instant précis que le vice devient un levier d’annulation.
Ne faites pas le travail de vérification à la place de l’inspecteur. Gardez vos arguments pour le moment où ils seront fatals à la procédure adverse.
Le silence est une arme.
Consultez-moi : je vous apprendrai à l’utiliser.
Questions fréquentes sur le moment de soulever une irrégularité du contrôle URSSAF
Faut-il signaler à l’URSSAF une irrégularité dès le contrôle ?
Pas nécessairement. Tant que la mise en demeure n’est pas notifiée, l’URSSAF peut corriger sa procédure. Signaler l’irrégularité trop tôt lui permet de la régulariser. Faites d’abord analyser le dossier par un avocat spécialiste avant toute réponse.
L’URSSAF peut-elle renvoyer une nouvelle lettre d’observations ?
Oui, avant la mise en demeure. La Cour de cassation l’a admis (2e civ., 16 octobre 2025) : l’organisme peut adresser une nouvelle lettre d’observations pour corriger la première. Une irrégularité signalée pendant cette phase peut donc être purgée avant l’envoi de la mise en demeure.
L’URSSAF peut-elle changer le fondement juridique de son redressement ?
Oui, tant que la mise en demeure n’est pas notifiée. La Cour de cassation l’a jugé (2e civ., 4 septembre 2025) : l’organisme peut modifier le fondement juridique du redressement pendant la phase de contrôle, avant de mettre en demeure le cotisant.
À partir de quand une irrégularité peut-elle conduire à l’annulation du redressement ?
Après la notification de la mise en demeure, point de bascule de la procédure selon l’analyse de Maître Eric Rocheblave. L’irrégularité invoquée alors devant la commission de recours amiable puis devant le juge devient un levier d’annulation du redressement.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
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Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
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C’est un réflexe naturel : face à une erreur de l’URSSAF, on souhaite immédiatement la dénoncer. Pourtant, en matière de contrôle, la stratégie juridique commande parfois le silence.
Pourquoi ? Parce que le signalement précoce d’une irrégularité par le cotisant permet à l’URSSAF de la corriger.
L’opportunité de la régularisation pour l’URSSAF
Durant la phase contradictoire, l’URSSAF bénéficie d’une grande souplesse. Le signalement précoce d’une non-réception, d’une imprécision matérielle ou d’une difficulté de calendrier donne à l’URSSAF l’opportunité de purger le vice.
La jurisprudence est constante et sans appel sur cette faculté de correction offerte à l’organisme :
Sur la réémission de la lettre d’observations :
« dans la mesure où la cotisante avait fait état de l’absence de réception de la lettre d’observations, l’URSSAF était bien en droit de la notifier à nouveau »[1]
Sur la modification du fondement juridique :
« L’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement »[2]
Sur le remplacement d’un acte erroné :
Les juges confirment « l’absence de disposition réglementaire empêchant l’URSSAF de délivrer une seconde lettre d’observations en remplacement de la première »[3]
Sur les délais :
De même, « la communication des observations de l’agent de contrôle à l’employeur n’est soumise à aucun délai, de sorte que l’Urssaf peut adresser ses observations après le retrait de sa décision de redressement dans le délai du recours contentieux »[4]
La Mise en Demeure : Le point de bascule procédural
Il est crucial de comprendre la chronologie du contrôle. La mise en demeure constitue le point de bascule procédural.
- Jusqu’à cet acte, l’URSSAF conserve une large faculté d’adaptation, de modification et de régularisation. En signalant une erreur maintenant, vous aidez l’organisme à sécuriser sa procédure.
- Après la mise en demeure, ces facultés se restreignent considérablement. Seule une nouvelle procédure complète permettrait de corriger des vices substantiels.
Le conseil stratégique de Maître Eric Rocheblave
Taisez-vous !
Consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale avant de parler à l’URSSAF. ?
Ne faites pas le travail de vérification à la place de l’inspecteur. Gardez les vices de forme pour la phase contentieuse, une fois que l’URSSAF ne peut plus reculer.
Le timing est la clé du succès d’un recours.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-15.911
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-22.989
[3] Cour d’appel de Metz, 2023-06-29, n° 21/01821
[4] Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 03-20.898
Cour d’appel d’Orléans, 2023-09-26, n° 22/00498
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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