Constat d’anomalies après un contrôle administratif de la CPAM : comment répondre

Publié le 27 avril 2025. Mis à jour le 10 novembre 2026.

Méthode : articles L. 133-4, L. 114-17-1, R. 133-3, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale consultés sur Légifrance ; arrêts cités lus en entier ; vérification du 10 novembre 2026.

Un constat d’anomalies de la CPAM ne réclame encore rien : il ouvre un délai pour présenter vos observations écrites. Le courrier arrive un matin au cabinet, avec un montant « susceptible d’être indu », parfois à cinq ou six chiffres.

Ce courrier vient de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il clôt un contrôle administratif, c’est-à-dire une vérification de votre facturation par les services de la caisse.

Ce que vous répondez à ce stade restera au dossier jusqu’au juge. Le constat d’anomalies est le moment où la contestation se prépare, et où une phrase de trop peut valoir reconnaissance.

Si vous avez reçu ce courrier, faites-le relire avant de répondre : la consultation commence par l’étude de vos pièces.


L’essentiel

1Le constat d’anomalies n’est pas une notification de payer : aucune somme n’est exigible tant que la caisse ne l’a pas notifiée.

2Relevez la date de réception et le délai écrit dans le courrier, puis répondez par écrit, avec vos pièces.

3Ne signez aucun accord sur un montant et ne payez rien spontanément : la pénalité peut atteindre 70 % des sommes, et 300 % en cas de fraude.


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Le contrôle administratif vérifie votre facturation, pas votre pratique médicale

La caisse compare ce que vous avez facturé aux règles de tarification et de facturation : la nomenclature de votre profession, les prescriptions, les feuilles de soins. Lorsqu’elle estime qu’une règle n’a pas été respectée, elle peut récupérer les sommes versées, appelées indu, auprès du professionnel à l’origine du non-respect.

Ce contrôle n’est pas l’analyse d’activité par le service du contrôle médical, qui obéit à des garanties propres : notification de griefs, entretien, délais. La Cour de cassation a jugé, pour une infirmière, que le recouvrement de l’indu de facturation obéit aux seules dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. La circulaire qui diffuse la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé est dépourvue de portée normative (2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-17.088).

Un avis demandé par la caisse à son service médical ne change pas la nature du contrôle. La Cour de cassation l’a jugé pour un infirmier libéral : cet avis ne revêt pas le caractère d’une analyse d’activité sur le plan médical (2e chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-10.943, publié au Bulletin).

Sources : article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-17.088 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-10.943, publié au Bulletin.

Le constat d’anomalies vous invite à répondre, il ne réclame pas encore

Le courrier liste les anomalies relevées, chiffre un montant et ouvre un délai pour vos observations écrites. Aucun texte ne fixe ce délai : lisez votre courrier, c’est lui qui donne le délai et son point de départ.

Le courrier peut aussi proposer un rendez-vous. S’il le prévoit, vous pouvez vous y faire assister par un confrère ou par un avocat. Ces facultés viennent du courrier et de la charte du contrôle, et non du code.

Le tableau détaillé des actes est souvent envoyé à part. Demandez-le par écrit s’il manque : sans lui, vous ne pouvez ni vérifier les totaux, ni repérer les doublons, ni écarter les actes prescrits.

La caisse réclame l’indu au professionnel dont l’identifiant figure sur la feuille de soins

La caisse peut réclamer l’indu au praticien lui-même, même s’il exerce en société. La Cour de cassation l’a jugé le 6 janvier 2022 (2e chambre civile, n° 20-18.885, publié au Bulletin). Le débiteur de l’indu est le professionnel dont l’identifiant personnel figure sur les feuilles de soins transmises à la caisse. L’arrêt concerne un masseur-kinésithérapeute dont le numéro servait à facturer les actes d’autres praticiens de sa société.

Le 13 mai 2026, elle a jugé que seuls sont pris en charge les actes accomplis personnellement par le titulaire de l’identifiant porté sur la facturation (2e chambre civile, n° 24-10.133, publié au Bulletin). Il s’agissait d’un infirmier libéral dont les remplaçants utilisaient la carte de professionnel de santé. Son pourvoi a été rejeté.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 2022, n° 20-18.885, publié au Bulletin ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-10.133, publié au Bulletin.

Si la caisse maintient sa position : notification de payer, mise en demeure, contrainte

Après vos observations, la caisse peut abandonner tout ou partie des griefs. Si elle les maintient, elle vous adresse une notification de payer, qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date des versements.

Vous avez alors deux mois pour payer, présenter des observations ou saisir la commission de recours amiable, étape obligatoire avant le tribunal.

Si vos observations sont rejetées, ou si vous ne payez pas sans saisir la commission, la caisse vous adresse une mise en demeure de payer dans le mois. Passé ce délai, une majoration de 10 % s’applique.

Le directeur peut ensuite délivrer une contrainte. Vous avez quinze jours pour former opposition devant le tribunal judiciaire ; à défaut, elle a les effets d’un jugement.

La caisse peut aussi engager une pénalité financière. Elle peut atteindre 70 % des sommes concernées, sauf bonne foi pour l’inobservation des règles. Le plafond passe à 300 % en cas de fraude établie dans les cas définis par voie réglementaire. La bonne foi n’efface pas l’indu ; réunissez-en les preuves dès le constat.

Sources : article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; article R. 133-9-1 du même code ; article R. 142-1 du même code ; article R. 133-3 du même code, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 ; article L. 114-17-1 du même code.

Ce que ces décisions ne disent pas

Les arrêts de 2019, de 2024 et du 13 mai 2026 concernent des infirmiers, celui de 2022 un masseur-kinésithérapeute. Celui du 13 mai 2026 applique les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Sa portée pour un médecin qui facture en classification commune des actes médicaux se discute.

L’arrêt du 17 octobre 2024, non publié au Bulletin, n’écarte que la charte du contrôle. Les mentions que le code impose à la notification de payer restent exigées.

La Cour de cassation a toutefois jugé que l’absence de la date des versements ne suffit pas, à elle seule, à rendre la notification irrégulière (2e chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-13.992). Le même arrêt juge que la notification n’a pas à détailler les calculs. Non publié, il porte sur une aide versée à un médecin généraliste.

L’annulation d’une notification pour un vice de forme ne vaut pas extinction de la dette. La question d’une nouvelle notification, dans le délai de prescription, se pose alors.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-13.992.

Ce que je vois dans mes dossiers

D’une décision à l’autre, je relève d’abord que le contrôle administratif échappe aux garanties du contrôle médical. La Cour de cassation l’a dit en 2019 pour l’avis du service médical (n° 18-10.943), puis en 2024 pour la charte du contrôle (n° 22-17.088).

Je relève aussi que la caisse s’adresse à celui dont l’identifiant figure sur la facture. Le masseur-kinésithérapeute de 2022 (n° 20-18.885) et l’infirmier de 2026 (n° 24-10.133) n’avaient pas réalisé eux-mêmes tous les actes.

Les moyens de procédure, eux, se jugent sur la notification de payer. La Cour de cassation ne l’annule pas pour la seule absence de la date des versements (n° 24-13.992).

J’en tire une position : le dossier se prépare dès le constat. La preuve contraire reste admise par tout moyen jusque devant le juge (2e chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-11.613, publié au Bulletin). Mais ce qui est écrit au constat ne se retire plus. Je vérifie donc le tableau ligne à ligne et je décris le circuit de facturation avant toute réponse.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-11.613, publié au Bulletin.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Délai Point de départ Texte Si le délai est dépassé
Fixé par le courrier Réception du constat d’anomalies Aucun texte : délai fixé par la caisse La caisse peut poursuivre sans vos observations.
2 mois Réception de la notification de payer Art. L. 133-4, III, R. 133-9-1, I, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale À défaut de paiement, d’observations et de contestation, la caisse peut retenir la somme sur vos versements à venir ; la saisine de la commission de recours amiable est en principe forclose.
1 mois Réception de la mise en demeure Art. L. 133-4, III, et R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale Majoration de 10 % ; la caisse peut délivrer une contrainte.
15 jours Notification ou signification de la contrainte Art. R. 133-3 et R. 133-9-1, III, du code de la sécurité sociale À défaut d’opposition, la contrainte a les effets d’un jugement.
3 ans Date de paiement de la somme indue Art. L. 133-4, III, du code de la sécurité sociale L’action de la caisse est prescrite, sauf en cas de fraude.

Sources : article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; article R. 133-9-1 du même code ; article R. 142-1 du même code ; article R. 133-3 du même code, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Ne répondez pas seul, dans l’urgence, et ne téléphonez pas à la caisse pour « vous expliquer ». Ce qui est dit ou écrit à ce stade se retrouve dans la notification de payer.

Ne signez pas d’accord sur un montant fixé par extrapolation. La caisse peut fixer l’indu de façon forfaitaire à partir d’une partie de votre activité, à l’issue d’une procédure contradictoire. Votre accord écrit rend ce montant opposable.

Ne modifiez après coup ni facture, ni écriture, ni dossier. Conservez tout en l’état, gardez l’enveloppe du courrier et désignez un seul interlocuteur dans votre structure.

Si vous avez reçu un constat d’anomalies, le délai court déjà. La mission que je propose pour ce courrier est décrite sur la page répondre à un constat d’anomalies de la CPAM.


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Pourquoi faire rédiger vos observations par un avocat spécialiste

Vos observations sont le premier écrit de votre défense. Quatre raisons de ne pas les rédiger seul.

1. La caisse prouve par tout moyen, et c’est à vous de prouver le contraire

La caisse doit établir le paiement et son caractère indu, c’est-à-dire versé à tort. Une fois la nature et le montant de l’indu établis, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d’apporter la preuve contraire (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-11.613, publié au Bulletin, rendu pour une infirmière). Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait annulé un indu, faute pour la caisse de produire les prescriptions et les factures. La caisse avait joint à sa notification un tableau détaillé des anomalies : elle est admise à prouver l’indu par tout moyen (n° 23-21.116, non publié, rendu pour une infirmière). Un tableau ne suffit pourtant pas toujours. Le 7 avril 2022, la Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir annulé une notification d’indu : la caisse affirmait, sans le démontrer, que des majorations n’étaient pas prescrites (n° 20-20.930, publié au Bulletin, rendu pour un infirmier). Ces arrêts concernent des infirmiers ; la Cour énonce la règle pour « le professionnel de santé », sans la limiter à une profession. Tout se joue donc dans la discussion du tableau, ligne par ligne, pièces à l’appui. C’est mon travail.

2. La preuve contraire peut être rapportée dès le contrôle

Le même arrêt du 25 avril 2024 admet cette preuve par tout moyen « tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu’à l’occasion de l’exercice des recours amiable et contentieux ». Dans cette affaire, des prescriptions produites pour la première fois devant le juge ont été admises : rien n’est perdu plus tard. Mais les justificatifs joints à vos observations sont au dossier avant que la caisse décide de notifier un indu. Après la notification, il ne vous restera que deux mois pour payer ou présenter vos observations (article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale).

3. Ce que vous reconnaissez pourra vous être opposé

Dans cette même affaire, l’infirmière avait admis, dans ses conclusions devant la cour d’appel, une erreur de facturation de 79,15 € : la cour d’appel ne pouvait plus écarter cet indu. La règle a été posée pour des conclusions ; un courrier adressé à la caisse pourra, lui, être produit par elle devant le juge. Et lorsque l’indu est calculé sur une partie de votre activité puis étendu au reste, par extrapolation, votre accord écrit rend le montant opposable aux deux parties (article L. 133-4, II, du code de la sécurité sociale). Mes observations ne reconnaissent que ce qui est établi.

4. L’enjeu dépasse la somme annoncée

Une pénalité financière peut s’ajouter à l’indu, « sauf en cas de bonne foi ». Elle peut atteindre 70 % des sommes concernées, et 300 % en cas de fraude établie dans les cas définis par voie réglementaire (article L. 114-17-1, II à IV). En cas de fraude, la caisse recouvre en plus une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées, et la prescription de trois ans ne joue plus (article L. 133-4, I et III). Vos observations sont le premier écrit où votre bonne foi se lit.

Le détail de ma mission, des observations écrites à la préparation du rendez-vous avec la caisse, est sur la page Répondre à un constat d’anomalies de la CPAM.

Sources : Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-11.613 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.116 ; Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930 ; article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.


Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un constat d’anomalies de la CPAM ?

Le constat d’anomalies est le courrier par lequel la CPAM informe un professionnel de santé, après un contrôle administratif de sa facturation, des anomalies qu’elle a relevées et du montant qu’elle estime indu. Il l’invite à présenter ses observations. Il précède la notification de payer prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Quel est le délai pour répondre à un constat d’anomalies de la CPAM ?

Le délai pour répondre à un constat d’anomalies est celui que fixe le courrier ; aucun texte ne le fixe. Il court en général dès la réception : vérifiez-le sur le courrier. Relevez la date de réception, gardez l’enveloppe et répondez par écrit avant le terme, par un moyen qui donne une date certaine.

Un constat d’anomalies oblige-t-il à payer la CPAM ?

Non. Le constat d’anomalies chiffre un montant susceptible d’être indu sans le réclamer. La somme n’est réclamée que par une notification de payer. Vous avez alors deux mois pour payer, présenter des observations ou saisir la commission de recours amiable (articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Quelle différence entre contrôle administratif et contrôle médical de la CPAM ?

Le contrôle administratif vérifie la facturation et obéit au seul article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Le contrôle médical analyse l’activité du professionnel par le service du contrôle médical, avec notification de griefs et entretien. Un avis du service médical ne transforme pas un contrôle administratif en contrôle médical (Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 18-10.943).

La CPAM peut-elle réclamer l’indu au praticien quand il exerce en société ?

Oui. La Cour de cassation l’a jugé pour un masseur-kinésithérapeute exerçant en société (2e chambre civile, 6 janvier 2022, n° 20-18.885). Le débiteur de l’indu est le professionnel dont l’identifiant personnel figure sur les feuilles de soins transmises à la caisse.

Voir aussi : conseil et défense des professionnels de santé face à la CPAM.


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Le texte de référence : article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Cet article fonde le recouvrement de l’indu par la caisse. Il est reproduit dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, telle que publiée sur Légifrance.

I. Qui doit rembourser l’indu

I. – A. – En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 ;

2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

B. – Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code de commerce.

La caisse s’adresse à celui qui est à l’origine du non-respect des règles, quel que soit le destinataire du paiement.

II. L’indu fixé par extrapolation

II. – L’indu mentionné au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.

Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l’accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, son montant est opposable aux deux parties.

L’accord écrit sur un montant extrapolé le rend opposable : il ne se signe pas sans conseil.

III et IV. La procédure de recouvrement

III. – Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

Lorsque l’action en recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l’article L. 6125-2 du code de la santé publique, l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations dans un délai de deux mois.

A l’expiration de ce délai de deux mois, si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

IV. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

L’action de la caisse se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude.


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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique