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10 septembre 2025 : comment “tout bloquer”… en respectant le Code du travail ?

Le 10 septembre 2025, la France pourrait être paralysée par le mot d’ordre « Bloquons tout ». Derrière ce slogan viral, une question essentielle se pose : comment se mobiliser sans enfreindre la loi ? Le droit de grève est garanti par la Constitution, mais ses limites sont strictement encadrées par le Code du travail. Ce guide, rédigé par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, éclaire salariés et employeurs sur ce qu’il est possible – ou non – de faire en cette journée de mobilisation.

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Contrôle URSSAF : 7 erreurs fatales qui vont vous coûter un redressement

Une embauche oubliée, une DSN mal renseignée, un avantage en nature sous-évalué… Ces erreurs paraissent mineures, mais elles suffisent à déclencher le passage redouté de l’URSSAF. Chaque année, des dirigeants voient leurs efforts anéantis par un redressement brutal, conséquence d’un détail administratif. Dans cet article, découvrez les 7 erreurs fatales qui mènent presque toujours à un contrôle et apprenez comment les éviter pour protéger votre entreprise.

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Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !

La notification d’indu de la CPAM n’est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. Si ces mentions obligatoires font défaut, la notification est irrégulière et peut être annulée en justice. Les juridictions rappellent régulièrement que l’absence ou l’insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l’indu.

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URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.

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L’URSSAF veut aussi redresser… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

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Prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé et licenciement verbal : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la condamnation in solidum de deux sociétés du bâtiment et d’une société de restauration devant le Conseil de prud’hommes de Montpellier

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier, par jugement du 26 août 2025, a condamné in solidum deux sociétés du bâtiment et une société de restauration à verser plus de 52 000 € à une salariée défendue par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale. Les juges ont retenu trois manquements graves : un prêt illicite de main-d’œuvre, du travail dissimulé et un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle la sévérité des juridictions prud’homales face aux pratiques patronales prohibées et leur volonté d’assurer une protection effective des droits des salariés.

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AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?

Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte. En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.

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Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

rapport de contrôle urssaf - lettre d'observations

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La CPAM des Bouches-du-Rhône ne respecte pas les droits des employeurs

La CPAM des Bouches-du-Rhône a-t-elle respecté à l’égard de votre entreprise le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction du dossier de reconnaissance du caractère professionnel des maladie de votre salarié ?

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