« Le but de la réquisition n'est pas de rétablir une activité normale, mais de résoudre un problème d'ordre public », rappelle l'avocat Eric Rocheblave, spécialiste du droit du travail.
« Le processus est encadré par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques est assurée par la mairie. Mais s’il y a une défaillance, concernant le relèvement des poubelles en l'occurrence, le préfet met en demeure le maire, et dans un second temps le préfet peut prendre des mesures de réquisitions. »
« Le droit de grève est un droit fondamental auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public » explique à Capital Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.
« Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales confère aux préfets le pouvoir de réquisitionner les grévistes. »
« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »
« Un salarié en arrêt maladie avant le début d’une grève reste un salarié en arrêt maladie. Un salarié gréviste qui tombe malade pendant la grève reste un salarié gréviste. Un salarié malade ne peut pas manifester sans autorisation expresse préalable de la Caisse de Sécurité Sociale et de son médecin traitant. rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale »
« Dans le privé, une retenue sur salaire proportionnelle au temps de grève. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une heure de grève correspond à une heure de salaire en moins. Dans la fonction publique d'Etat, une heure de grève coûte une journée de salaire rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. »
« Pas explicitement, non... C’est l’article R3243-4 du code du travail : "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés". C’est donc illégal. "L’enjeu, c’est d’éviter les discriminations à l’égard des salariés grévistes", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
« Non, c’est écrit noir sur blanc dans le code du travail, article L1242-6 : "Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail." "En clair, on ne peut pas embaucher pour remplacer un gréviste", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
« Les préfets ne peuvent pas exiger des salariés grévistes d’aller travailler au-delà du service minimum », confirme Me Eric Rocheblave