Quand une grève est-elle abusive ?
abus du droit de grève, usage abusif du droit de grève, grève abusive, grève illicite
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Extrait : « Il n’existe pas dans cette situation de droit opposable à l’employeur », explique, Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève. Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites
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« Le droit de grève est une liberté fondamentale garantie par la Constitution et qui est très protégée. Toute atteinte est encadrée et l'article du Code des collectivités territoriales prévoit donc des conditions de mise en œuvre des réquisitions très restrictives », explique Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. « Ce n'est pas un outil permettant un retour à la normale, mais bien de concilier le droit de grève, qui doit toujours être garanti, et la continuité d'un service minimum »
« En réalité, le gouvernement marche sur une ligne de crête au niveau légal. La réquisition, rarement utilisée, est également très encadrée, explique auprès de L'Express Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail au barreau de Montpellier. Si sa légalité peut être justifiée au regard des troubles actuels, la question de la proportionnalité des arrêtés qui seront pris ne manquera pas d'être sujette à débats. »
« Les préfets ne peuvent pas exiger des salariés grévistes d’aller travailler au-delà du service minimum », confirme Me Eric Rocheblave
« Il n’est pas possible de réquisitionner la totalité des salariés grévistes pour un retour à un fonctionnement normal des raffineries », prévient Me Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail La Croix
« Le droit de grève est une liberté fondamentale. La réquisition des salariés grévistes n’est pas autorisée pour restaurer un service normal mais seulement pour assurer un service minimum pour les seules nécessités d’ordre, de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques » rappelle Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail au barreau de Montpellier. L’EXPRESS
« Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail, vous informe sur vos droits » Midi Libre
« SNCF : les primes versées à des non-grévistes sont-elles légales ? » Interview LE20H TF1 de Maître Eric ROCHEBLAVE