Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?
Non !
L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que :
« L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »
Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Pour la Cour de cassation, inciter ses collègues à faire grève est un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève ne pouvant être assimilé à une faute lourde pouvant justifier un licenciement[1].
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Par cette décision la Cour de cassation met fin aux errements passés de nombreuses Cours d’appel sanctionnant les salariés incitant leurs collègues à faire grève.
La Cour d’appel de Riom avait jugé :
« si Monsieur Michel F. peut légitimement revendiquer un droit à l’expression comme tout salarié, celui-ci est limité par son obligation de loyauté et de réserve renforcée attachée à sa position de cadre. Dès lors, c’est à juste titre que les premiers Juges ont estimé qu’il avait franchi cette limite en incitant d’autres salariés à cesser le travail puisqu’il allait même au-delà d’une manifestation publique de son désaccord sur une décision de la direction, laquelle serait déjà blâmable. En conséquence, ce grief constitue bien un motif de licenciement. »[2]
La Cour d’appel de Nîmes avait jugé :
« le fait d’avoir incité des salariés à faire grève (…) est justifié »[3]
La Cour d’appel d’Angers avait jugé :
« il n’appartient pas, à priori, à un directeur de site d’inciter son personnel à faire grève pour obtenir satisfaction de la direction générale »[4]
[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.722
[2] Cour d’appel de de Riom 14 novembre 2006 / n° 06/00807
[3] Cour d’appel de de Nîmes – ch. Sociale 27 mai 2010 / n° 10/03242
[4] Cour d’appel de d’Angers – ch. Sociale 15 mars 2018 / n° 16/02502
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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