Archives des nullité Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Commandement aux fins de saisie-vente URSSAF : quels sont les vices entraînant sa nullité ?

Découvrez dans quelles conditions le commandement aux fins de saisie-vente délivré par l’URSSAF peut être déclaré nul en cas d'absence de mention précise des titres exécutoires.

L’atteinte portée à la liberté d’expression d’un salarié emporte la nullité de son licenciement sans examen des griefs invoqués par l’employeur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-26T18:34:51+02:00Mots-clés : licenciement, nullité|