prescription

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?

Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n’est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les garanties à faire valoir et la nature des contestations possibles. Connaître les différences entre ces deux formes de contrôle est essentiel pour faire valoir ses droits face à l’assurance maladie.

2025-07-30T10:28:17+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?

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Quels sont les délais de prescription des cotisations URSSAF ?

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Révision et trop-perçu de pension de réversion : comment vous défendre ?

Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Qu’est-ce que la révision de la pension de réversion ? Comment calculer le trop-perçu de pension de réversion ? Qu’elle est la prescription de l'action en remboursement de trop-perçu de pension de réversion ? Comment demander l’étalement d’une dette de pension de réversion ?

Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF

Délais de prescription de la période contrôlée, des majorations et pénalités de retard, de l’action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard... Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF ?

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

2022-10-31T14:23:58+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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