URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits
Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.
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Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !
❌ L’URSSAF Franche-Comté a mal orthographié le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont annulées. Découvrez comment une simple erreur peut faire tomber toute la procédure de redressement.
Plusieurs tribunaux ont annulé des mises en demeure URSSAF de 2023 en Île-de-France, Rhône-Alpes et Franche-Comté pour absence de signature ou d’identification du signataire.
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rapport de contrôle urssaf - lettre d'observations
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