URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T16:48:25+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|

458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.

Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T15:58:47+02:00Mots-clés : agent comptable, annulation redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, délégation contrôle URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, inspecteur du recouvrement, loi PACTE mandat, Mise en demeure URSSAF, R 243-59 CSS, redressement URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.

Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF

La France, tu la quittes. L’URSSAF, pas toujours.

Quitter le fisc français ne fait pas sortir de l'URSSAF : l'affiliation suit l'activité exercée en France, non la résidence.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-22T17:05:37+02:00Mots-clés : affiliation régime général dirigeant société étrangère, article L. 111-2-2 code de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, certificat A1 URSSAF, convention bilatérale de sécurité sociale, cotisations URSSAF résidence à l'étranger, départ fiscal cotisations sociales, établissement réel direction France, nullité mise en demeure urssaf, opposition à contrainte quinze jours, prescription cotisations URSSAF trois ans, rattachement social résidence fiscale, redressement URSSAF dirigeant expatrié, solidarité financière donneur d'ordre, URSSAF départ fiscal|

C’est l’histoire d’un employeur qui produit ses pièces après le contrôle Urssaf…

Le cotisant peut produire des pièces nouvelles devant le juge URSSAF, sauf deux exceptions. Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881. Analyse Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-22T10:26:52+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 6 § 1 Convention européenne, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assiette minimum VRP, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, Cass. 2e civ. 13 mai 2026, Cass. 2e civ. 4 septembre 2025, charge de la preuve URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, Contestation redressement URSSAF, déduction frais professionnels URSSAF, défense employeur URSSAF, droit à la preuve cotisant, inspecteur du recouvrement, Lettre d'observations URSSAF, phase contradictoire URSSAF, pièces nouvelles contrôle URSSAF, pièces nouvelles devant le juge, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi n° 22-12.881, pourvoi n° 22-17.437, procès équitable contentieux URSSAF, produire pièces après contrôle URSSAF, redressement URSSAF pièces nouvelles, taxation forfaitaire urssaf, tolérance administrative URSSAF, travail dissimulé évaluation forfaitaire, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu’elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Une URSSAF hors de son ressort, sans délégation, ne peut décerner contrainte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-21T16:00:54+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L. 213-1 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat contrainte urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, changement de résidence travailleur indépendant, charge de la preuve opposition à contrainte, circonscription URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF dirigeant, contrainte URSSAF gérant, contrainte URSSAF que faire, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai opposition contrainte urssaf, délégation de compétence URSSAF, gérant SARL cotisations URSSAF, incompétence URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF 2026, liquidation judiciaire cotisations gérant, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, redressement URSSAF annulé, ressort territorial URSSAF, signification contrainte urssaf, URSSAF compétence territoriale, urssaf picardie, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF requalifie des médecins libéraux en salariés. 30 551 € réclamés. La preuve de la subordination manque. Redressement annulé.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier des médecins libéraux en salariés.

74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.

Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]

Abus de saisie par l’URSSAF : Huissier, serrurier, entrée forcée, 36 846 € saisis… 8 contraintes sur 9 étaient prescrites !

Saisie URSSAF de 36 846 €, dont 2 385 € seulement dus : huit contraintes sur neuf prescrites, saisie jugée abusive. JEX Brive, 8 juin 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-18T16:26:37+02:00Mots-clés : abus de saisie, article L. 244-9 CSS, avocat URSSAF, charge de la preuve prescription, contrainte non contestée, contrainte URSSAF prescrite, délai prescription contrainte, dommages-intérêts saisie abusive, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie-vente, prescription contrainte urssaf, recouvrement urssaf, saisie URSSAF abusive, saisie-vente domicile|

Pour un détail, un donneur d’ordre échappe à 78 318 € de redressement URSSAF pour le travail dissimulé de son sous-traitant.

Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-18T02:59:43+02:00Mots-clés : annulation des exonérations, article L. 133-4-5, article R. 133-8-1, avocat URSSAF, défaut de vigilance, délégation de signature, donneur d'ordre, Lettre d'observations URSSAF, redressement URSSAF, signature du directeur, solidarité financière, sous-traitance, travail dissimulé, Vice de procédure|