Un salarié est entendu sans son consentement lors d’un contrôle pour travail dissimulé. La Cour de cassation (12 novembre 2026, n° 23-20.333) juge que l’employeur peut invoquer cette irrégularité contre le redressement, mais seul le chef fondé sur l’audition tombe.
Un auto-entrepreneur redressé sur ses relevés bancaires : la cour d’appel de Nîmes valide 50 278 € de cotisations et ne retire que deux chèques comptés deux fois.
Un auto-entrepreneur déclare 1 500 € en cinq ans, l’URSSAF en reconstitue 119 030 € sur ses relevés bancaires. Le tribunal judiciaire de Lyon valide le calcul mais retire 10 442 € : sans preuve du procès-verbal de travail dissimulé, deux années étaient prescrites.
Le juge de l’exécution de Béziers (3 novembre 2026) constate que deux contraintes URSSAF de 124 007 € et 464 € n’étaient pas définitives : les actes de signification étaient incomplets. Mainlevée des saisies, restitution de quatre véhicules.
La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 27 octobre 2026 (RG 25/02380), annule 99 810 € de redressement URSSAF : le contrôle précédent n’avait fait aucune observation, l’accord tacite s’applique. Arrêt susceptible de recours.
La Cour de cassation juge que le cotisant qui a saisi la CRA de certains chefs de redressement seulement ne peut pas contester les autres devant le juge de la contrainte. La réclamation fixe le périmètre du débat.
Une opposition à contrainte URSSAF formée après 15 jours est en principe irrecevable. Le 2 février 2023, la Cour de cassation a censuré un arrêt fondé sur de simples « autorités locales ». Relisez l’acte de signification.
Un gérant radié à tort par le RSI reçoit, le lendemain de l’aveu d’erreur, trois ans de cotisations à payer en trois mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge cela fautif : les cotisations restent dues, mais l’URSSAF indemnise la chance perdue de les étaler.
L'URSSAF a réclamé 3 074 367 € à une société, qui a payé puis contesté le 27 janvier 2016. Le 4 septembre 2026, la cour d'appel de Paris retient la mauvaise foi de l'URSSAF : les intérêts courent depuis le paiement, et se capitalisent.
Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille confirme la réintégration d'une prime de salissure de 5 € par jour versée par une société de pompes funèbres : 5 991,79 € de cotisations. Trois attestations identiques et un devis de nettoyage n'ont pas prouvé l'usage de la prime.