juge de l’exécution Eric ROCHEBLAVE Avocat

Victoire contre l’URSSAF Languedoc-Roussillon

Le juge de l’exécution de Béziers (3 novembre 2026) constate que deux contraintes URSSAF de 124 007 € et 464 € n’étaient pas définitives : les actes de signification étaient incomplets. Mainlevée des saisies, restitution de quatre véhicules.

2026-11-09T16:58:22+01:00Mots-clés : article R. 133-3 CSS, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, juge de l’exécution, mainlevée, opposition à contrainte, saisie de véhicule, Signification de contrainte, Titre exécutoire, Tribunal judiciaire de Béziers|