Auto-entrepreneur : l’URSSAF additionne vos encaissements bancaires
Un auto-entrepreneur redressé sur ses relevés bancaires : la cour d’appel de Nîmes valide 50 278 € de cotisations et ne retire que deux chèques comptés deux fois.
Un auto-entrepreneur redressé sur ses relevés bancaires : la cour d’appel de Nîmes valide 50 278 € de cotisations et ne retire que deux chèques comptés deux fois.
Un auto-entrepreneur déclare 1 500 € en cinq ans, l’URSSAF en reconstitue 119 030 € sur ses relevés bancaires. Le tribunal judiciaire de Lyon valide le calcul mais retire 10 442 € : sans preuve du procès-verbal de travail dissimulé, deux années étaient prescrites.
Un auto-entrepreneur qui travaille principalement pour une seule entreprise suffit-il à caractériser un travail dissimulé ? Non. Tant que l’URSSAF ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination juridique permanente – pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner – la présomption de non-salariat demeure. La Cour d’appel de Poitiers le rappelle avec fermeté : sans preuve de subordination, le redressement tombe.
Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous reproche d’avoir eu recours à un auto-entrepreneur dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à leur égard et de ne pas avoir satisfait aux obligations qui leur incombent en tant qu'employeur ?
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