auto-entrepreneur

Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur déclare 1 500 € en cinq ans, l’URSSAF en reconstitue 119 030 € sur ses relevés bancaires. Le tribunal judiciaire de Lyon valide le calcul mais retire 10 442 € : sans preuve du procès-verbal de travail dissimulé, deux années étaient prescrites.

AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ ? Non. L’URSSAF doit prouver LA SUBORDINATION.

Un auto-entrepreneur qui travaille principalement pour une seule entreprise suffit-il à caractériser un travail dissimulé ? Non. Tant que l’URSSAF ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination juridique permanente – pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner – la présomption de non-salariat demeure. La Cour d’appel de Poitiers le rappelle avec fermeté : sans preuve de subordination, le redressement tombe.

Travailler avec un auto-entrepreneur : l’URSSAF recherche le lien de subordination pour redresser le donneur d’ordre

Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous reproche d’avoir eu recours à un auto-entrepreneur dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à leur égard et de ne pas avoir satisfait aux obligations qui leur incombent en tant qu'employeur ?

Qu’est-ce que la fiabilisation des revenus du travailleur indépendant par l’URSSAF ?

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Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?

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Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneur

Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneur

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