URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.

L'URSSAF a saisi un compte bancaire trois ans après la contrainte : saisie annulée. Cass. 2e civ. 26 juin 2025. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-06T11:00:11+02:00Mots-clés : saisie urssaf|

L’URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail. La Cour de cassation lui dit non.

URSSAF : le coût du contrôle n'est pas un préjudice | Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-04T20:29:58+02:00Mots-clés : URSSAF|

Audition URSSAF sans procès-verbal : preuve du consentement

Audition URSSAF sans procès-verbal : pas de nullité si le consentement se prouve. TJ Nanterre, 11 mars 2026.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-04T17:29:28+02:00Mots-clés : audition URSSAF|

Il régularise son chiffre d’affaires auprès du fisc. L’URSSAF lui réclame quand même 17 837 € sur une base erronée. La contrainte s’effondre.

L'URSSAF qui connaît le chiffre d'affaires réel ne peut taxer sur une autre base.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-28T17:49:26+02:00Mots-clés : chiffre, URSSAF|

L’URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d’indemnité transactionnelle. La preuve d’un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.

Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-28T10:13:12+02:00Mots-clés : indemnité transactionnelle, indemnité transactionnelle URSSAF, URSSAF|

Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric Rocheblave dans les médias.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-25T10:50:13+02:00Mots-clés : Avocat CGSS, avocat cpam, avocat droit du travail, avocat droit sécurité sociale, avocat Montpellier, avocat MSA, avocat prud'hommes, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, contrainte URSSAF, eric rocheblave, nullité procédure URSSAF, opposition contrainte urssaf, redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l’entreprise de son épouse. L’article R. 121-2 du Code de commerce emporte l’annulation.

L'URSSAF réclame 9 487 € à un salarié à temps plein au titre du conjoint collaborateur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-24T09:43:52+02:00Mots-clés : conjoint collaborateur URSSAF|

L’URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations. L’aveu de l’URSSAF à l’audience emporte l’annulation.

L'URSSAF reconnaît ses erreurs à l'audience : le pôle social de Paris annule les majorations et la contrainte. TJ Paris, 6 mai 2026. Analyse Rocheblave.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-23T10:32:52+02:00Mots-clés : URSSAF, URSSAF majorations retard|

22 040 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. La mise en demeure ne disait pas pourquoi.

Une mise en demeure URSSAF sans cause est annulée. La contrainte de 22 040 € qui s'en prévalait tombe aussi. TJ Paris, 7 mai 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-23T08:28:22+02:00Mots-clés : Mise en demeure URSSAF|

Un avocat n’est pas obligatoire pour s’opposer à l’URSSAF. Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que « les montants et la difficile appréhension justifient d’y recourir ».

Un avocat n'est pas obligatoire pour s'opposer à l'URSSAF. Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que les montants et la difficile appréhension justifient d'y recourir.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-22T11:35:28+02:00Mots-clés : article 700, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, défense urssaf, frais irrépétibles, opposition à contrainte, Pôle Social, Tribunal Judiciaire Gap, URSSAF PACA|