opposition à contrainte urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas un réflexe neutre. En contentieux URSSAF, un acte apparemment protecteur peut, s’il est mal maîtrisé, priver définitivement le cotisant de son droit de se défendre. La jurisprudence distingue désormais clairement deux stratégies opposées — saisir ou ne pas saisir la commission — avec des conséquences juridiques radicalement différentes. Avant toute contestation d’une mise en demeure, une erreur de méthode peut figer la dette et fermer l’accès au juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T18:59:04+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, voies et delais de recours|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne

URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-16T15:23:38+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, Annulation de contrainte, avocat, avocat contentieux sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux, contentieux cotisations sociales, contentieux urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, Droit des affaires., droit social, Expertise juridique, expertise URSSAF, Formalisme, interruption de prescription URSSAF, jurisprudence, majorations de retard URSSAF, mise en demeure, mise en demeure imprécise URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, redressement URSSAF annulé, sécurité sociale, Stratégie juridique, Toulouse, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

5 erreurs à éviter lors d'un contrôle URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-14T11:00:11+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat, avocat anti urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit urssaf, avocat et urssaf, avocat redressement urssaf, avocat rsi urssaf, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf avocat contre urssaf, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besancon, bordeaux, contestation contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf titre exécutoire, Contrôle URSSAF, la contrainte urssaf, lyon, marseille, Montpellier, montpellier urssaf, notification contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, Paris, prescription contrainte contestée urssaf, prescription contrainte urssaf, recours contrainte urssaf, redressement urssaf prescription, Rennes, rsi urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, Toulouse, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, urssaf besancon, urssaf bordeaux, urssaf contrainte, urssaf lyon, urssaf marseille, urssaf montpellier, urssaf paris, urssaf redressement, urssaf rennes, urssaf toulouse, validité contrainte urssaf|

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations. TJ de Gap, 26 novembre 2025 : une contrainte de 49 049,08 € est annulée car l’activité ayant fondé l’assujettissement avait cessé fin 2018, et cette cessation était prouvée. Le tribunal ordonne aussi la restitution de l’indu (5 226,92 €) : en contentieux URSSAF, tout se joue sur la preuve de la cessation effective, pas sur une radiation tardive.

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Signification de Contrainte URSSAF

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Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

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URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Google Gemini

Réalisé par Google Gemini, ce portrait dresse le profil de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de Montpellier depuis 1998, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Titulaire des certificats officiels de spécialisation, il défend employeurs, dirigeants, indépendants et professionnels de santé dans les contentieux URSSAF, CPAM et prud’homaux. Juriste reconnu et communicant influent, il s’impose comme une référence du droit social en France, aussi bien devant les tribunaux que dans l’univers numérique.