débat contradictoire Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.

Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-07T16:21:41+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article R. 242-5 code de la sécurité sociale, audition gérant police, audition travail dissimulé, aveu travail dissimulé, aveu URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation redressement URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, débat contradictoire, déclarations gérant URSSAF, eric rocheblave, fixation forfaitaire cotisations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, principe de la contradiction, procès-verbal de police URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d’un document que vous n’avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|