redressement forfaitaire Eric ROCHEBLAVE Avocat

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

2026-10-14T18:33:56+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d’un document que vous n’avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

2026-10-15T00:51:13+02:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|