élu Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé et licenciement verbal : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la condamnation in solidum de deux sociétés du bâtiment et d’une société de restauration devant le Conseil de prud’hommes de Montpellier

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier, par jugement du 26 août 2025, a condamné in solidum deux sociétés du bâtiment et une société de restauration à verser plus de 52 000 € à une salariée défendue par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale. Les juges ont retenu trois manquements graves : un prêt illicite de main-d’œuvre, du travail dissimulé et un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle la sévérité des juridictions prud’homales face aux pratiques patronales prohibées et leur volonté d’assurer une protection effective des droits des salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-08-30T22:24:26+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, accord collectif de travail, action, activité, activités, administration, affaire, age, agence, ain, air, aménagement du temps de travail, analyse, ancienneté, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, association, associations, astreinte, AT, attestation, attestation pôle emploi, auteur, avenant, avis, avocat, Avocat au Barreau de Montpellier, avocat contentieux prud’hommes, avocat droit du travail montpellier, avocat Montpellier licenciement, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, barème, Barreau de Montpellier, bâtiment, bénéfice, bénéficiaires, bon, bulletin, bulletin de paie, bulletins, bureau, cadre, calcul, Capital, cat, cdi, certificat, certificat de travail, cet, charge, charge de travail, charges sociales, cher, cie, civi, code de procédure civile, code du travail, complément, compte, conclusions, condamnation, condamnation in solidum, condamnation prud’hommes, congé, congés, congés payés, conseil, Conseil de Prud’hommes, conseil de prud’hommes montpellier, consultation, contentieux, continu, contrainte, contrat, contrat de travail, contribution, convention, convention de détachement, convocation, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courriel, cours, CRA, cumul, date, débats, décision, décision exemplaire prud’hommes, déclaration, défense, défense salarié licenciement, demande, départ, départage, dépens, des salariés, détachement, directeur, directives, dissimulation, document, documents, dom, dommages, dommages-intérêts, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, eau, élu, embauche, emploi, employeur, employeurs, entreprise, entreprises, entretien, entretien préalable, epi, eric rocheblave, état, eure, extra, faute, faute grave, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gérant, gestion, gie, heure, heures supplémentaires, hommes, IA, IME, indemnité, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité licenciement abusif, indemnité travail dissimulé, indemnités journalières, indemnités journalières de sécurité sociale, indépendant, indre, information, informations, informatique, initiative, instruction, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, journal, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, la rupture conventionnelle, lettre, lettre recommandée, licencié, licenciement, licenciement abusif, licenciement pour faute grave, licenciement sans cause réelle, licenciement verbal, licencier, lien de subordination, lieu, Liquidation judiciaire, liste, loi, mail, maître, Maître Eric Rocheblave avocat, maladie, mandat, mannequin, marchandage, ménage, mine, mise à disposition, mise à pied, mise à pied conservatoire, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motifs, moyens, MP, notification, office, opéra, ordre, organisation, organisations syndicales, organisme, parc, pee, pièces, pôle emploi, port, pratiques patronales illicites, préavis, préjudice, préparation, presse, prestation, prêt, prêt de main-d’œuvre bâtiment, prêt de main-d’œuvre restauration, prêt illicite de main d’oeuvre, preuve, Procédure, procédure de licenciement, produit, protection, qualité, rappel, recherche, recours, recouvrement, rédaction, redressement salarié, relation, relation de travail, remise, rente, rentes, réserve, ressources, Ressources humaines, restauration, réunion, revue, rmi, rocheblave, rsa, rupture conventionnelle, rupture du contrat de travail, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, secteur, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, société, sol, solde de tout compte, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, subordination, surcharge de travail, tâche, téléphone, télétravail, temps, temps de travail, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail à temps partagé, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, travail temporaire, ue, ues, var, vent, ventilation, virement, vol|

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.