CONSULTATIONS

Un élu local peut-il cumuler des allocations de chômage avec des indemnités de fonction ?

Oui. comme l’a rappelé en 2009, le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, à propos du versement des indemnités de chômage à un maire, en réponse la question d’un sénateur sur le cas d’un maire au chômage d’une commune de 2 000 habitants qui souhaitait savoir si l’ASSEDIC pouvait lui refuser le versement des indemnités de chômage au motif que la fonction de maire correspondrait à une activité rémunérée.

« Un dispositif de cumul entre l’allocation de chômage et le revenu d’une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage), afin d’inciter à la reprise d’emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée).

Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec son revenu d’activité, à condition que cette activité n’excède pas 110 heures par mois et que les revenus qu’elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu’il percevait antérieurement.

La durée du cumul ne peut excéder quinze mois pour les bénéficiaires âgés de moins de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail.

Cependant, les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité professionnelle.

Ils ne font donc pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d’attribution des allocations, et spécialement celle relative à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

Ainsi, les élus locaux bénéficient de l’intégralité de leur indemnisation au titre de l’assurance chômage sans qu’il soit tenu compte des sommes qu’ils peuvent recevoir à l’occasion de l’exercice de leur mandat. »

Cette réponse ministérielle a été confirmée par une fiche de l’UNEDIC datée de janvier 2018 :

« Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17 et L5212-7 du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».

Une circulaire du 15 avril 1992 indique que l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité de fonction est compatible avec le versement d’allocations chômage. »

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/