Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l’insuffisance de paiement

Nullité de la mise en demeure URSSAF : découvrez comment obtenir l'annulation de votre redressement et éviter le recouvrement des cotisations impayées.

Saisie sur compte bancaire par l’URSSAF : comment vous défendre ?

saisie sur compte bancaire sans avertissement

2026-10-15T15:53:48+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l’URSSAF ?

saisi attribution abusive

Seul le Directeur de l’URSSAF peut signer un procès-verbal pour délit de travail dissimulé

délit de travail dissimulé

2026-10-23T12:28:15+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle

Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

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