Condamnation de l’URSSAF de Franche-Comté dont les mises en demeure n’indiquent pas l’identité de leur auteur
Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Par une jurisprudence établie depuis un arrêt du 10 novembre 2022 et confirmée par un arrêt rendu en Assemblée Plénière du 8 mars 2024 (pourvoir 21-21.230), la cour de cassation qui s’appuie sur les travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont il ressort que la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l’auteur d’un acte administratif a été envisagée comme une formalité substantielle, dont l’absence pourrait entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme, mais aussi sur la jurisprudence de principe du Conseil d’Etat qui juge que la décision prise par l’autorité compétente doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer l’irrégularité formelle du titre par une information équivalente donnée au débiteur par un autre document (CE, 3 mars 2017, n° 398121) et que cette formalité s’applique, sous la même sanction, à l’ampliation du titre exécutoire (CE, 25 mai 2018, n° 405063) retient que la mention, dans l’ampliation adressée au débiteur, des noms, prénoms et qualité de l’auteur ayant émis le titre (en l’espèce des titres de recettes émis par une collectivité locale) constitue une formalité substantielle dont !’inobservations est sanctionnée par la nullité, à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat contre l'URSSAF, vous conseille et vous défend.
Dès lors, il résulte de la combinaison de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence susvisée que la mise en demeure comme la contrainte émise par l’URSSAF en raison de leur caractère impératif ou exécutoire, doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l’auteur ayant émis le titre sous peine irrecevabilité et à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur.
A lire également :
Les CPAM et les URSSAF doivent justifier des délégations de signatures de leurs Directeurs
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
Le Tribunal Judiciaire de Vesoul a jugé[1] :
« En l’espèce, s’il est vrai, comme le soutient l’URSSAF, que la mise en demeure indique lisiblement qu’elle émane de » l’URSSAF de Franche Comté » et que la société R. ne pouvait ignorer l’organisme émetteur de cet acte préalable à la procédure exécutoire, il doit être constaté que la mention indiquée » Le directeur (ou son délégataire) » ainsi que la signature peu lisible ne peuvent permettre d’identifier de manière certaine l’auteur de cet acte administratif dès lors que les noms, prénoms et qualité de son auteur ne sont pas mentionnés.
En outre, aucun élément de la procédure ne permet d’établir que la société R. a eu connaissance de l’identité complète de l’auteur de la mise en demeure par tout autre moyen.
Aussi, il doit être constaté que la société R. n’a pu connaître l’identité du décisionnaire de la mise en demeure, telle qu’imposée par l’article susvisé.
Par conséquent, et contrairement à ce qu’avance à l’URSSAF en s’appuyant sur le droit antérieur, la mise en demeure doit être déclarée irrégulière.
Cette irrégularité entraîne ainsi la nullité de la contrainte
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF, partie succombant, sera condamnée aux dépens. »
[1] Tribunal Judiciaire de VESOUL 22 juillet 2024 n° RG 23/00258
Tribunal Judiciaire de VESOUL 22 juillet 2024 n° RG 23/00179
Tribunal Judiciaire de VESOUL 22 juillet 2024 n° RG 23/00178
Tribunal Judiciaire de VESOUL 22 juillet 2024 n° RG 23/00176
Tribunal Judiciaire de VESOUL 22 juillet 2024 n° RG 23/00244
Le Tribunal Judiciaire de Vesoul a jugé (11 octobre 2024 n°24/00112) :
« Par une jurisprudence établie depuis un arrêt du 10 novembre 2022 et confirmée par un arrêt rendu en Assemblée Plénière du 8 mars 2024 (pourvoir 21-21.230), la cour de cassation; qui s’appuie sur les travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont il ressort que la mention, en caractères lisibles, des nom, prénom et qualité de l’auteur d’un acte administratif a été envisagée comme une formalité substantielle, dont l’absence pourrait entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme, mais aussi sur la jurisprudence de principe du Conseil d’Etat qui juge que la décision prise par l’autorité compétente, doit comporter les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer l’irrégularité formelle du titre par une information équivalente donnée au débiteur par un autre document (CE, 3 mars 2017, n° 398121) et que cette formalité s’applique, sous la même sanction, à l’ampliation du titre exécutoire (CE, 25 mai 2018, n° 405063) ; retient que la mention, dans l’ampliation adressée au débiteur, des noms, prénoms et qualité de l’auteur ayant émis le titre (en l’espèce des titres de recettes émis par une collectivité locale) constitue une formalité substantielle dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur.
Dès lors, il résulte de la combinaison de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence susvisée que la mise en demeure comme la contrainte émise par !’URSSAF en raison de leur caractère impératif ou exécutoire, doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur ayant émis le titre sous peine irrecevabilité et à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur.
En l’espèce, s’il est vrai, comme le soutient l’URSSAF, que les mises en demeure du 29 septembre 2023 et du 4 mars 2024 sont signées et que la société R ne pouvait ignorer l’organisme émetteur de ces actes préalables à la procédure exécutoire, il doit être constaté que la mention indiquée « Le directeur (ou son délégataire)» ainsi que la signature peu lisible ne peuvent permettre d’identifier de manière certaine l’auteur de ces actes administratifs dès lors que les nom, prénom et qualité de leur auteur ne sont pas mentionnés.
En outre, aucun élément de la procédure ne permet d’établir que la société R a eu connaissance de l’identité complète de l’auteur des mises en demeure par tout autre moyen.
Aussi, il doit être constaté que la société R n’a pu connaître l’identité du décisionnaire des mises en demeure du 29 septembre 2023 et du 4 mars 2024, telle qu’imposée par l’article susvisé.
Par conséquent, et contrairement à ce qu’avance à l’URSSAF, les mises en demeure datées du 29 septembre 2023 et du 4 mars 2024 doivent être déclarées irrégulières.
Ces irrégularités entraînent ainsi la nullité de la contrainte du 30 avril 2024. »
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
