URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

La Cour d’appel de Montpellier viole les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes reconventionnelles en paiement formées par l’URSSAF

La Cour d'appel de Montpellier contrevient aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes de paiement de l'URSSAF malgré une mise en demeure nulle, étape pourtant obligatoire avant toute poursuite.

2026-10-15T15:47:50+02:00Mots-clés : cour appel montpellier, cour d appel de montpellier, cour d appel montpellier, cour d'appel de montpellier, cour d'appel de montpellier adresse, cour d'appel de montpellier jurisprudence, cour d'appel montpellier, cours d appel de montpellier, cours d appel montpellier, cours d'appel de montpellier, greffe cour d'appel montpellier, jugement cour d'appel montpellier|

Les mises en demeure de l’URSSAF doivent mentionner le détail des cotisations réclamées

💰 Les mises en demeure de l'URSSAF doivent détailler la nature des cotisations réclamées. 🔍 Découvrez les conséquences lorsque ces mises en demeure omettent de mentionner la nature des cotisations sollicitées.

Pourquoi faut-il vérifier l’imputation par l’URSSAF de vos paiements ?

💡 Vous effectuez des paiements à l'URSSAF ? 💼 Découvrez pourquoi il est essentiel de vérifier leur imputation. 🛡️ Protégez-vous contre les erreurs de l’URSSAF et défendez vos droits.

L’URSSAF est multi-condamnée pour des contrôles non-contradictoires

⚖️ L'URSSAF a été condamnée plusieurs fois pour des contrôles non-contradictoires🚫 ✅Découvrez comment protéger vos droits face à ces abus.

2026-10-15T15:49:23+02:00Mots-clés : abus de pouvoir URSSAF, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contrôles URSSAF, jurisprudence URSSAF, non-contradictoire, procédures de contrôle, recours URSSAF, responsabilité de l’URSSAF, sanctions URSSAF, URSSAF, URSSAF d’Ile-de-France, URSSAF de Corse, URSSAF Pays de Loire, URSSAF Rhône Alpes|

Audition libre pour travail dissimulé : quels sont vos droits ?

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2026-10-23T12:28:08+02:00Mots-clés : audition libre, audition libre accès au dossier, audition libre article, audition libre assistance avocat, audition libre avocat, audition libre cerfa, audition libre classement sans suite, audition libre code de procédure pénale, audition libre convocation par téléphone, audition libre cpp, audition libre douane, audition libre formulaire, audition libre forum, audition libre garde à vue, audition libre gendarmerie, audition libre inspection du travail, audition libre mis en cause, audition libre nullité, audition libre police, audition libre prise d'empreinte, audition libre suite, audition libre témoin, audition pénale libre inspection du travail, avocat travail dissimulé, comment se préparer à une audition libre, convocation audition libre, convocation en vue d’une audition libre, entendu librement, garde à vue après audition libre, prise d'empreinte audition libre, que se passe t-il après une audition libre|

Une saisie attribution URSSAF est nulle en l’absence de signification de la contrainte

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Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Découvrez les étapes clés d'un contrôle URSSAF, de l'avis de contrôle à la mise en demeure. Informez-vous sur la procédure de contrôle URSSAF. Demandez conseils à un avocat spécialisé URSSAF.

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Quelle est la durée maximale d’un contrôle URSSAF ?

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Quels documents fournir lors d’un contrôle URSSAF pour éviter un redressement ?

Découvrez quels documents fournir lors d'un contrôle URSSAF pour éviter un redressement. Apprenez l'importance de la communication des justificatifs, les délais à respecter et les conséquences d'une transmission tardive. Protégez votre entreprise grâce aux conseils pratiques et éclairés de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste du contrôle URSSAF.

Comment vous défendre contre l’URSSAF vous reprochant d’avoir recours à un « faux » travailleur indépendant ?

Découvrez comment vous défendre face à l'URSSAF lorsqu'elle vous reproche de recourir à un faux travailleur indépendant. Conseils juridiques et stratégies efficaces pour protéger vos droits.