La Cour d’appel de Montpellier viole les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes reconventionnelles en paiement formées par l’URSSAF
La Cour d’appel de Montpellier contrevient aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes de paiement de l’URSSAF malgré une mise en demeure nulle, étape pourtant obligatoire avant toute poursuite.
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet.
Cour de cassation – Deuxième chambre civile 17 octobre 2024 n° 21-25.851
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Pour la Cour de cassation[1], « pour valider le redressement et condamner la société à payer à l’URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l’arrêt (de la Cour d’appel de Montpellier) retient que s’il n’est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d’examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l’URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés.
En statuant ainsi, alors qu’elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés. »
[1] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 17 octobre 2024 n° 21-25.851
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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