L’Urssaf Île-de-France a été condamnée pour une exécution forcée inutile et de mauvaise foi
La mauvaise foi de l’URSSAF Île-de-France dans l’exercice de son droit de recourir à une mesure d’exécution forcée.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend.
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L’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu’elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, de mauvaise foi, dans l’intention de nuire, ou par une légèreté blâmable.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé[1] :
« En l’espèce, l’urssaf ile de france a dressé une contrainte exécutoire et a constaté son erreur la veille de l’audience sans tenir compte des différents envois de déclarations de revenus pour l’année 2020 de la part de [R] [G].
Ainsi, la mauvaise foi de l’urssaf ile de france dans l’exercice de son droit de recourir à une mesure d’exécution forcée est fondée sur le caractère inutile de la mesure exécuté et le préjudice correspond à l’immobilisation des sommes pendant près de sept mois, période nécessaire à l’urssaf ile de france pour corriger son erreur ainsi que les frais qui résulte d’une telle mesure.
En conséquence, l’urssaf ile de france est condamnée à payer 1 000 € à [R] [G] à titre de dommages-intérêts (…) 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile »
[1] Tribunal judiciaire de Nanterre – JEX 18 octobre 2024 n° 24/02764
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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