Droit de la Sécurité Sociale

• 

L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques »

urssaf travailleur indépendant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T05:12:15+01:00Mots-clés : auto entrepreneur urssaf, définition travailleur indépendant urssaf, faux travailleur indépendant, régime des travailleurs indépendants, régime général, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF auto entrepreneur, urssaf des indépendant, urssaf indépendant, urssaf pour auto entrepreneur, urssaf travailleur indépendant, urssaf travailleurs indépendants|

Lire la suite

• 

La seule circonstance d’un rappel à la Loi par un procureur de la République ne justifie pas un redressement URSSAF pour travail dissimulé

redressement urssaf travail dissimulé

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T03:53:55+01:00Mots-clés : contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, lettre urssaf travail dissimulé, redressement forfaitaire urssaf travail dissimulé, redressement URSSAF, redressement urssaf prescription, Redressement Urssaf travail dissimulé, Redressement URSSAF travail dissimulé prescription, Travail dissimulé preuve URSSAF, urssaf auto entrepreneur travail dissimulé, URSSAF travail dissimulé|

Lire la suite

• 

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant

urssaf rhône-alpes - mise en demeure - lettre d'observations

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T02:40:36+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, contestation lettre d'observation urssaf, contestation mise en demeure urssaf, courrier urssaf mise en demeure, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre observation urssaf, mise en demeure, mise en demeure de l'urssaf, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf contestation, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, modèle réponse lettre d'observation urssaf, nullité lettre d'observation urssaf, nullité mise en demeure urssaf, urssaf de rhône alpes, urssaf lettre d'observations, urssaf mise en demeure, URSSAF Rhône Alpes, urssaf rhone alpes adresse, urssaf rhone alpes numero, urssaf rhone alpes téléphone|

Lire la suite

• 

Les pénalités financières de la CPAM à votre encontre sont-elles régulières ?

pénalités financières cpam - professionnels de santé

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-23T19:07:56+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, anomalies de facturation, caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, commission des pénalités financières cpam, contestation d'indu, contestation indu cpam, CPAM de la Marne, cumul non autorisés, délai prescription indu CPAM, double facturation, indu, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indus, infirmier libéral, infirmière libérale, Lettre contestation indu CPAM, modèle lettre contestation indu cpam, non-respect de la NGAP, paiement indu cpam, pénalité financière cpam, prescription indu cpam, professionnels de santé, récupération d'indu cpam c'est quoi, remboursement, sur la pénalité financière, sur le bien fondé de l'indu|

Lire la suite

• 

La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?

indu cpam - professionnels de santé

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-23T19:07:52+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, anomalies de facturation, caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, contestation d'indu, contestation indu cpam, CPAM de la Marne, cumul non autorisés, délai prescription indu CPAM, double facturation, indu, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indus, infirmier libéral, infirmière libérale, Lettre contestation indu CPAM, modèle lettre contestation indu cpam, non-respect de la NGAP, paiement indu cpam, prescription indu cpam, professionnels de santé, récupération d'indu cpam c'est quoi, remboursement, sur la pénalité financière, sur le bien fondé de l'indu|

Lire la suite

• 

Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée

saisie attribution - urssaf aquitaine - contrainte

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-23T04:16:20+01:00Mots-clés : blocage saisi attribution, blocage saisie attribution, blocage saisie attribution c'est quoi, déblocage saisie attribution virement en votre faveur, mainlevée saisie attribution, saisie attribution, saisie attribution abusive, saisie attribution blocage, saisie attribution compte bancaire, saisie attribution contestation, saisie attribution définition, saisie attribution huissier, saisie attribution procédure, saisie attribution solde insuffisant, saisie attribution sur compte bancaire, saisie attribution sur compte bancaire combien de fois, saisies attributions, signification contrainte, Signification de contrainte, signification de contrainte URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

Lire la suite

• 

Versement transport : nullité des mises en demeure de l’URSSAF DE LORRAINE mentionnant seulement « régime général »

versement transport – urssaf de lorraine – versement mobilité

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-23T03:31:42+01:00Mots-clés : URSSAF de Lorraine, versement mobilité, versement mobilité urssaf, versement transport, versement transport urssaf|

Lire la suite

• 

La lettre d’observations URSSAF qui ne contient aucune indication quant au calcul d’une somme est nulle

lettre d'observations urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T17:48:28+01:00Mots-clés : contestation lettre d'observation urssaf, controle urssaf délai lettre d'observation, lettre d'observation urssaf, lettre d'observation urssaf exemple, Lettre d'observations URSSAF, modèle réponse lettre d'observation urssaf, nullité lettre d'observation urssaf|

Lire la suite

• 

Contrôle inopiné du travail dissimulé : la lettre d’observations doit être signée par le directeur de l’URSSAF

controle inopiné urssaf travail dissimulé

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T17:14:08+01:00Mots-clés : contrôle inopiné, controle inopiné urssaf, controle travail dissimule urssaf, contrôle urssaf et travail dissimulé, controle urssaf inopiné, controle urssaf travail au noir, contrôle URSSAF travail dissimulé, contrôle urssaf travail illégal, lettre d’observations, URSSAF|

Lire la suite

• 

L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

urssaf aquitaine

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T14:56:40+01:00Mots-clés : clerc assermenté, commissaire de justice, contrainte, huissier de justice, Signification de contrainte, signification de contrainte URSSAF, URSSAF, URSSAF AQUITAINE, URSSAF d’Aquitaine|

Lire la suite