La situation de handicap d’un enfant justifie le refus de changements d’horaires de travail de ses parents
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Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur[1] et ne constitue donc pas une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l’accord préalable du salarié[2].
Il s’en déduit que le changement d’horaire consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise et non une modification du contrat de travail[3].
Les modifications minimes, telles que l’instauration d’une nouvelle répartition de la durée du travail sur la semaine, qui relèvent normalement du pouvoir de direction, peuvent connaître des restrictions.
L’employeur ne peut ainsi modifier les horaires de travail que s’il ne porte pas une atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.
Le contrat est modifié et nécessite un accord préalable du salarié pour appliquer le changement d’organisation notamment en cas de changement des horaires expressément contractualisés, la transformation d’un horaire de jour en horaire de nuit ou vice et versa, le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu[4].
Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec les obligations familiales impérieuses (fille âgée de sept ans et handicapée à 80 % pour laquelle la MDPH a reconnu la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail). Le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement[5].
[1] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale C 6 janvier 2022 / n° 19/08017
[2] Cour d’appel de Rouen – ch. Sociale 24 septembre 2020 / n° 18/00529
[3] Cour d’appel de de Paris – Pôle 06 ch. 10 8 janvier 2020 / n° 18/02058
[4] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 27 janvier 2022 / n° 19/04434
[5] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.814
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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