jurisprudence Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure

Vice de procédure URSSAF : un redressement peut être annulé intégralement. Mises en demeure, avis, assermentation : vérifiez la forme avant de payer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-21T10:35:28+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, vice de procédure URSSAF, voies et delais de recours|

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas un réflexe neutre. En contentieux URSSAF, un acte apparemment protecteur peut, s’il est mal maîtrisé, priver définitivement le cotisant de son droit de se défendre. La jurisprudence distingue désormais clairement deux stratégies opposées — saisir ou ne pas saisir la commission — avec des conséquences juridiques radicalement différentes. Avant toute contestation d’une mise en demeure, une erreur de méthode peut figer la dette et fermer l’accès au juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T18:59:04+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, voies et delais de recours|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne

URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-16T15:23:38+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, Annulation de contrainte, avocat, avocat contentieux sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux, contentieux cotisations sociales, contentieux urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, Droit des affaires., droit social, Expertise juridique, expertise URSSAF, Formalisme, interruption de prescription URSSAF, jurisprudence, majorations de retard URSSAF, mise en demeure, mise en demeure imprécise URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, redressement URSSAF annulé, sécurité sociale, Stratégie juridique, Toulouse, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF, le symbiote qui peut vous dévorer : comment reprendre le contrôle ?

Un contrôle URSSAF commence souvent par une simple vérification, mais peut vite se transformer en épreuve dévorante. Comme un symbiote, l’URSSAF est indispensable au système de protection sociale, tout en pouvant devenir envahissante et menaçante pour les cotisants. Lettre d’observations, mise en demeure, contrainte : chaque étape peut être contestée. Avec l’appui d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous pouvez reprendre le contrôle et limiter ses excès.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T18:55:42+02:00Mots-clés : 15 jours, absence, accompagnement, activité, adresse, age, agent, agents, aide, ain, air, alimentation, amiable, APE, appel, apport, association, AT, avis, avis de contrôle, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat cotisant URSSAF, avocat droit sécurité sociale, avocat entreprise URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit sécurité sociale, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf montpellier, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, calcul, cat, certificat, cet, chef, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, communication, compte, conseil, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contestation urssaf, contester contrainte URSSAF, contester lettre d’observations URSSAF, contester mise en demeure urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courrier, cours, date, déclaration, défense, défense cotisant URSSAF, défense redressement URSSAF, délai, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, dirigeants de société, dirigeants de sociétés, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, Eric Rocheblave avocat, eure, FAQ, faute, financement, fo, fonctionnement, formation, fusion, gie, heure, huissier, IA, IME, information, informatique, inspecteur du recouvrement, intervention, jour, juge, jugement, juridique, jurisprudence, La solidarité financière, langue, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations de l'URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, libérale, liste, litige, loi, lot, mail, maître, maîtrise, mine, mise en demeure, mise en demeure irrégulière, Mise en demeure URSSAF, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, obligation, observation, observations, observations urssaf, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, ordre, organisme, PACA, parasite, parc, pêche, pee, pièces, pli avisé et non réclamé, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, poursuite, poursuites, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, procédure URSSAF, professions libérales, protection, protection sociale, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, recouvrement forcé, redressement, redressement cotisations URSSAF, redressement URSSAF, régime général, relation, remise, revue, rhône, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, sanction, sanctions, sécurité, sécurité sociale, signification, signification irrégulière, signification par huissier, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, stratégie, tass, téléphone, test, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf montpellier, URSSAF PACA, valeur, validation, var, vent, vérification, vol|

Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T12:16:15+02:00Mots-clés : absence, accès, action, adresse, affaire, age, agent, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, apport, aract, are, AT, attestation, attestations de vigilance, auteur, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, cadre, calcul, carence, cat, cet, chantier, charge, chef, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commissaire aux comptes, commission, commission de recours amiable, communication, comptable, compte, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux URSSAF entreprise, contestation, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire, contrat, contribution, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations URSSAF, cour, courrier, cours, date, débats, débiteur, décision, déclaration, défense, défense donneur d’ordre URSSAF, délai, délit, délit de travail dissimulé, demande, dérogation, des salariés, devoir de vigilance, dirigeant, dirigeants, dissimulation, document, documents, don, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, effectif, employeur, entreprise, entreprises, envoi, epa, epi, eric rocheblave, essai, eure, exigibilité, faute, fo, forfait, formation, fusion, garantie, gard, gie, IA, impôts, indépendant, information, informations, informatique, inspecteur du recouvrement, irrégularité, irrégularités, jour, juge, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF solidarité, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, lieu, liste, litige, loi, mail, maire, maître, majoration, majoration de retard, matif, ménage, mentions, mine, mise en demeure, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, moyens, MP, n° 1, nul, nullité, nullité redressement URSSAF, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, Paris, parquet, parties, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, preuve, principe du contradictoire, Procédure, procédure contradictoire URSSAF, procès équitable, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, question prioritaire de constitutionnalité, rappel, réception, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement annulé, redressement cotisations sociales, redressements URSSAF, refus, relation, remboursement, rémunération, rémunération mensuelle minimale, rente, rentes, réserve, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sommaire, somme, sortie, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, taxe, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, Travail dissimulé par un sous-traitant, travail dissimulé urssaf, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Meaux, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, URSSAF illégalité procédure, URSSAF remboursement redressement, usage, var, vent, ventilation, vienne, violation, virement, vol|

Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter

Maladie pendant les vacances : vos congés payés désormais reportés Un salarié malade au cours de ses congés payés ne perd plus ses jours de repos. La Cour de cassation a consacré ce droit mercredi, alignant la France sur le droit européen et offrant un gain très concret à des millions de salariés. Une décision qui rebat les cartes pour les employeurs et suscite déjà des critiques du patronat.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T23:06:37+02:00Mots-clés : accord, AFP, age, ain, air, aménagement du temps de travail, arrêt, arrêt de travail, arrêt de travail pour maladie, arrêt du 10 septembre 2025, arrêt maladie, arrêt maladie et vacances, AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, casse, cat, cet, cie, cjue, CJUE congés payés, code du travail, congé, congé payé, congés, congés payés, conseil, contentieux prud'homal, cour, cour de cassation, cour de justice de l'union européenne, cours, date, décision, demande, des salariés, directive 2003/88/CE, don, droit, droit au repos effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit européen, droit social, eau, effectif, employeur, employeurs, employeurs et congés payés, epi, eric rocheblave, eure, europe, évolution, extra, fo, français, fusion, gard, gestion, IA, IME, incapacité, incapacité de travail, informatique, jour, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence congés payés, justice, lieu, liste, litige, loi, loisir, lumière, mail, maître, malade, maladie, maladie pendant les congés, ménage, mine, mois, Montpellier, MP, ntic, obligation, ordre, parc, parlement, parlement européen, pee, pei, pénal, plan, port, pouvoir, presse, protection, protection des salariés, relation, rente, report, report congés maladie, report des congés payés, reporter, repos, ressort, revue, rocheblave, sa, salarié, salarié malade, salarié malade en vacances, salariés, sas, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, Sud Radio, téléphone, temps, temps de travail, tente, terme, tom, tombe, travail, travail effectif, travailleur, travailleurs, ue, ues, union européenne, vacances, var, virement, vol|

Malade pendant vos vacances ? La Cour de cassation vous autorise désormais à reporter vos congés payés

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Jusqu’ici, la règle française était implacable : les jours de vacances perdus ne pouvaient pas être reportés. Mais, sous l’impulsion du droit européen, la Cour de cassation a opéré un revirement historique. Par un arrêt du 10 septembre 2025, elle reconnaît désormais aux salariés le droit de reporter leurs congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant leurs vacances.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T18:10:05+02:00Mots-clés : accord, age, ain, air, aménagement du temps de travail, arrêt, arrêt de travail, arrêt de travail pour maladie, arrêt du 10 septembre 2025, arrêt maladie, arrêt maladie et vacances, AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, casse, cat, cet, cie, cjue, CJUE congés payés, code du travail, congé, congé payé, congés, congés payés, conseil, contentieux prud'homal, cour, cour de cassation, cour de justice de l'union européenne, cours, date, décision, demande, des salariés, directive 2003/88/CE, don, droit, droit au repos effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit européen, droit social, eau, effectif, employeur, employeurs, employeurs et congés payés, epi, eric rocheblave, eure, europe, évolution, fo, français, fusion, gard, gestion, IA, incapacité, incapacité de travail, informatique, jour, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence congés payés, justice, lieu, liste, litige, loi, loisir, lumière, mail, maître, malade, maladie, maladie pendant les congés, ménage, mine, mois, Montpellier, MP, ntic, obligation, ordre, parc, parlement, parlement européen, pee, pei, pénal, plan, port, pouvoir, presse, protection, protection des salariés, relation, rente, report, report congés maladie, report des congés payés, reporter, repos, ressort, revue, rocheblave, sa, salarié, salarié malade, salarié malade en vacances, salariés, sas, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, temps, temps de travail, tente, terme, tom, tombe, travail, travail effectif, travailleur, travailleurs, ue, ues, union européenne, vacances, var, virement, vol|

10 septembre 2025 : comment “tout bloquer”… en respectant le Code du travail ?

Le 10 septembre 2025, la France pourrait être paralysée par le mot d’ordre « Bloquons tout ». Derrière ce slogan viral, une question essentielle se pose : comment se mobiliser sans enfreindre la loi ? Le droit de grève est garanti par la Constitution, mais ses limites sont strictement encadrées par le Code du travail. Ce guide, rédigé par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, éclaire salariés et employeurs sur ce qu’il est possible – ou non – de faire en cette journée de mobilisation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-07T19:41:56+02:00Mots-clés : 10 septembre 2025 blocage, 10 septembre 2025 Code du travail, 10 septembre 2025 grève, 10 septembre 2025 mobilisation, 10 septembre 2025 tout bloquer, absence, absences, absent, abus, accès, accord, accord collectif, acquisition, actes illicites, action, activité, activité partielle, age, agent, ain, air, appel, are, arrêt, AT, augmenter, avis, avocat, avocat Code du travail blocage 10 septembre, avocat droit du travail grève, avocat droit du travail grève 10 septembre, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénévolat, biens, blocage, blocage dépôts pétroliers 10 septembre droit, blocage des raffineries, blocage entreprise grève, blocage gares aéroports légal ou pas, blocage légal Code du travail, blocage routes et droit du travail, bloquer entreprise risque juridique, boycott consommation 10 septembre, bulletin, bulletin de paie, calcul, Capital, carburant, cat, CDD, CDD et grève, cdi, cet, choix, cie, code du travail, Code du travail grève, comment bloquer légalement le 10 septembre 2025, comment se mobiliser sans risque 10 septembre, communication, compte, conditions de travail, conflit, congé, congés, congés et grève, congés payés, conseils juridiques grève blocage 10 septembre, contrat, contrat de travail, contrôle, convention, conversion, coupures, cour, courriel, cours, CRA, cse, CSE et grève, danger, date, déblocage, débrayage, déclaration, défense, délai, délégation, délit, demande, dépôt, des salariés, désobéissance civile 10 septembre, discrimination, don, droit, droit de grève, droit de grève 10 septembre 2025, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, eau, effectif, élection, élections, élections professionnelles grève, électricité, élu, emploi, employeur, employeurs, employeurs et grève 10 septembre, entrave, entrée, entreprise, epi, eric rocheblave, Eric Rocheblave avocat, eure, expulsion, faute, faute lourde, faute lourde grève, férié, fo, force majeur, force majeure, forfait, formation, français, France bloquée 10 septembre, fusion, Grève, grève 10 septembre 2025, grève abusive, grève du zèle, grève et blocage droit du travail, grève interprofessionnelle 10 septembre, grève légale 10 septembre, grève secteur privé, grève secteur public, gréviste, grévistes, guide, heure, heures de délégation, heures de délégation grève, heures supplémentaires, IA, IME, indre, information, informatique, inspection du travail, intérim, intérim et grève, intérimaire, jour, jours de grève, jours fériés, jours fériés et grève, juge, juridique, jurisprudence, la grève, lettre, Libération, liberté, liberté du travail, licencié, licenciement, licenciement grève, licenciements, liste, lock-out, lock-out employeur, loi, lot, mail, maire, maître, majorité, malade, mandat, manifestation autorisée 10 septembre, manifester, mine, mission, mobilisation nationale 10 septembre 2025, modalités, Montpellier, motif, motifs, mouvement social 10 septembre France, MP, mutation, naissance, négociation, négociation collective, nombre de, non-grévistes, nul, obligation, obligations employeur grève 10 septembre, occupations grève, offre, ordre, ordre public, organisation, parc, participants, participation, participation légale mobilisation 10 septembre, pee, pei, pénal, pension, personnes, peut-on tout bloquer le 10 septembre 2025, pilote, piquets de grève, politique, port, poursuite, poursuites, poursuites pénales, pouvoir, préavis, préavis (de grève), préfet, presse, prestation, prime, primes, primes et grève, protection, raffineries, rappel, rappel de salaires, recours, réduction, Référé, règlement, règlement intérieur, réintégration, relation, remplacement, remplacement grévistes, renonciation, report, reporter, repos, représentant, requalification, réquisition, réquisition préfet grève, responsabilité, responsabilité pénale, responsabilité pénale grève, retard, retrait, retraite, réunion, revue, risques, rmi, rocheblave, rôle, RSI, RTT, RTT et grève, sa, saisie, salaire, salaires, salarié, salarié malade, salariés, salariés droit de grève 10 septembre, salariés et grève 10 septembre, salariés non-grévistes, sanction, sanctions, sanctions blocage entreprise 10 septembre, sanctions grève, sanctions pénales, secteur, secteur public, sécurité, sécurité sociale, séquestration, service, service minimum, service public, signataire, sociale, sol, solidarité, sous-traitance, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, suspension du contrat, suspension du contrat de travail, syndicat, syndicats, syndicats 10 septembre 2025, taux, téléphone, temps, temps de travail, tiers, tom, tout bloquer 10 septembre, tract, transport, transport aérien, transports, travail, travail dissimulé, travail effectif, ue, ues, urgence, var, vent, violation, violence, vol, vote|

CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler

La notification d’indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n’est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d’une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. Quels articles du Code de la sécurité sociale encadrent cette exigence ? Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, comment contester efficacement une notification irrégulière ?