dossier Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?

Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n’est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les garanties à faire valoir et la nature des contestations possibles. Connaître les différences entre ces deux formes de contrôle est essentiel pour faire valoir ses droits face à l’assurance maladie.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-30T10:28:17+02:00Mots-clés : abus, activité, age, agent, agents, agrément, ain, air, analyse, appel, aract, arrêt, arrêt de travail, article L.133-4 CSS, article L.315-1 CSS, assurance, Assurance Maladie, assurance maladie contrôle, AT, aude, audit CPAM, audition, avis, avocat, avocat professionnel santé contrôle CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, caisse, cat, cet, cie, code de la sécurité sociale, comptable, conseil, contestation, contradictoire, contrôle, contrôle activité médecin, contrôle administratif professionnel de santé, contrôle cpam, contrôle facturation soins, contrôle infirmier libéral, contrôle médical, contrôle médical professionnel de santé, contrôle tarification actes médicaux, convocation, convocation médecin-conseil, cour, cours, date, défense, défense professionnel de santé, demande, différence contrôle administratif contrôle médical, don, dossier, dossier médical, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, elève, entretien, epi, eric rocheblave, eure, évaluation, fo, fraude, fusion, garantie, gie, IA, indu, indu cpam, informatique, intervention, irrégularité, irrégularités, juridiction, juridictions, juridique, lieu, liste, litige CPAM, loi, mail, maître, maîtrise, maladie, médecin, médecins, mine, mise en demeure, modalités, Montpellier, MP, n° 1, naissance, NGAP, NGAP facturation, nomenclature, nomenclature générale des actes professionnels, notification, obligation, ordre, organisme, parc, Paris, pee, pénal, plainte, plan, port, prescription, prescription médicale, prescrite, presse, prestation, Procédure, professionnel de santé, professionnels de santé, protection, rappel, relation, rente, rentes, repos, rescrit, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, sanction CPAM, santé, sécurité, sécurité sociale, serment, service, service du contrôle médical, sociale, soins, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, var, vent, vérification, vérification actes NGAP, vol|

AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?

Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte. En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-29T19:51:49+02:00Mots-clés : action, actions, activité, age, ain, air, AIS 3, AIS 3 indu CPAM, AIS3, amiable, amplitude, analyse, APE, appel, apport, arrêt, AT, attestation, autonomie, auxiliaire, auxiliaire médical, avis, avocat, avocat infirmière libérale, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat soins infirmiers libéraux, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, caisse, capacité, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compétence, compte, contentieux, contestation, contestation AIS 3, contester un indu CPAM, continu, contrôle, contrôle cpam, contrôle de facturation, contrôle de facturation des infirmières libérale, contrôle de la CPAM, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour de cassation, cours, cpa, CPAM, CRA, date, défense facturation soins, délai, délais, demande, déplacement, dom, domicile, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, durée des séances, eau, entretien, epi, eric rocheblave, étapes, état, eure, facturation infirmière, fiche, fo, forfait, fusion, garantie, gie, grief, heure, IA, IME, indu, indu cpam, indus, infirmier, infirmier libéral, infirmière, infirmière libérale, infirmiers, informatique, interprétation, jour, juridique, jurisprudence, justificatif, libérale, liste, litige, litige avec la CPAM, loi, mail, maître, mine, mission, Montpellier, MP, n° 1, NGAP, ngap infirmier, nomenclature, nomenclature des actes, nomenclature des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels (ngap), non-respect de la durée des séances, nuit, obligation, ordre, parc, pee, plan, port, presse, preuve, preuves, Procédure, procédure contentieuse, qualité, rapport, rapport de contrôle, recours, recours amiable, redressement, redressement CPAM, relation, remboursement, remise, repos, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, séance de soins infirmiers, sécurité, sécurité sociale, sociale, soins, soins infirmiers, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, temps de déplacement, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, var, vent, vol|

Discrimination d’une salariée handicapée : Maître Eric ROCHEBLAVE fait condamner une pharmacie à 74.000 €

Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-07T12:13:28+02:00Mots-clés : absence, accès, accident, accident de travail, accident du travail, accidents du travail, accord, action, activité, adaptation, affaire, age, aide, ain, air, aménagement de poste travailleur handicapé, amiable, analyse, ancienneté, anciens, APE, appel, apport, aptitude, aract, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, article 700 du cpc, article L. 1132-1 Code du travail, article L. 1134-1 Code du travail, article L. 5213-6 Code du travail, assurance, Assurance Maladie, AT, attestation, autonomie, avenant, avis, avis d'inaptitude, avocat, avocat à montpellier, avocat contentieux handicap au travail, avocat discrimination travail, avocat droit du travail, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat Montpellier licenciement, avocat RQTH, avocat rupture contrat salarié protégé, avocat 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Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant et bénéficier de l’AEEH, la CMI, l’AJPP, de la PCH, d’un PPS… etc. ?

Dossier MDPH enfant handicapé Recours contre la décision la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Recours contre la décision du Président du Conseil Départemental (carte mobilité) Comment déterminer le montant du complément d’AEEH ? Dans quelle catégorie d’handicap, votre enfant doit-il être classé ? Comment obtenir une prestation de compensation du handicap (PCH) ? Comment obtenir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) Comment obtenir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) Etc.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-11-01T18:51:24+01:00Mots-clés : aeeh, aeeh caf, aeeh complément, aeeh complément 2, aeeh complément 4 montant, aeeh de base, aeeh définition, aeeh et complément, aeeh et son complément, aeeh montant, aeeh taux d'incapacité entre 50 et 79, ajpp, ash vs evil dead game, ash x eiji, ash x serena, avocat, avocat contre mdph, cdaph, CMI, comment faire dossier mdph, comment remplir dossier mdph, comment renouveler dossier mdph, comment télécharger dossier mdph, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, complément, complément aeeh, dossier, dossier mdph, enfant, formulaire mdph, handicap, mdph, mdph 01, mdph 02, mdph 03, mdph 04, mdph 05, mdph 06, mdph 08, mdph 09, mdph 11, mdph 11 mon compte, mdph 12, mdph 13, mdph 21, mdph 22, mdph 25, mdph 26, mdph 27, mdph 28, mdph 29, mdph 30, mdph 31, mdph 31 mon compte, mdph 31 téléphone, mdph 32, mdph 34, mdph 41, mdph 44, mdph 45, mdph 46, mdph 47, mdph 48, mdph 49, mdph 50, mdph 51, mdph 54, mdph 56, mdph 57, mdph 58, mdph 59, mdph 60, mdph 63, mdph 64, mdph 65, mdph 66, mdph 66 mon compte, mdph 71, mdph 72, mdph 74, mdph 75, mdph 76, mdph 77, mdph 78, mdph 79, mdph 81, mdph 82, mdph 83, mdph 84, mdph 85, mdph 86, mdph 91, mdph 91 mon compte, mdph 92, mdph 92 contact, mdph 93, mdph 94, mdph 95, mdph 974, mdph aide financière, mdph albi, mdph ales, mdph auch, mdph aude, mdph aude mon compte, mdph aveyron, mdph beauvais, mdph beziers, mdph blois, mdph bobigny, mdph bordeaux, mdph bourges, mdph c'est quoi, mdph cahors, mdph carcassonne, mdph carcassonne mon compte, mdph carte stationnement, mdph cerfa, mdph certificat médical, mdph connexion, mdph de l'aude, mdph de l'hérault, mdph def, mdph dossier, mdph du gard, mdph du lot, mdph du tarn, mdph emploi, mdph en ligne, mdph en ligne 31, mdph espace personnel, mdph essonne, mdph et cancer, mdph et impôt sur le revenu, mdph et maladie gougerot, mdph et retraite, mdph et sécurité sociale, mdph et travail, mdph fibromyalgie, mdph foix, mdph formation, mdph formulaire, mdph formulaire médical, mdph gard, mdph gers, mdph gironde, mdph Grenoble, mdph guadeloupe, mdph handicap, mdph haute garonne, mdph herault, mdph horaire, mdph indre, mdph insuffisance rénale, mdph invalidité, mdph invalidité 2ème catégorie, mdph isere, mdph jura, mdph jusqu'à quel âge, mdph le mans, mdph lille, mdph loiret, mdph lot, mdph lyon, mdph mende, mdph mon compte, mdph mon compte 11, mdph mon compte 31, mdph montauban, mdph montpellier, mdph montpellier contact, mdph montpellier en ligne, mdph nantes, mdph narbonne, mdph nimes, mdph numero, mdph numéro de téléphone, mdph offre emploi, mdph oise, mdph orleans, mdph ou en est mon dossier, mdph ou mda, mdph paris, mdph pau, mdph pch, mdph permis de conduire, mdph perpignan, mdph portail 11, mdph pour les étrangers, mdph pour qui, mdph quimper, mdph recrutement, mdph rennes, mdph renouvellement, mdph renouvellement automatique, mdph reunion, mdph rodez, mdph rouen, mdph rqth, mdph saint gaudens, mdph salaire, mdph sans papiers, mdph se connecter, mdph signification, mdph strasbourg, mdph suivi dossier, mdph tarbes, mdph tarn, mdph tarn et garonne, mdph telephone, mdph toulouse, mdph toulouse adresse, mdph toulouse mon compte, mdph usager oise, mdph val d'oise, mdph valence, mdph var, mdph vaucluse, mdph vendée, mdph wikipedia, mdph yonne, mdph yvelines, mdph yzeure, oeth et rqth, ou envoyer dossier mdph, ou retirer dossier mdph, ou trouver dossier mdph, pch, pps, quand faire un dossier mdph, que veut dire dossier mdph, quel document pour dossier mdph, quelle différence entre mdph et cdaph, qui peut faire un dossier mdph, rapo, recours administratif prélable obligatoire, recours gracieux, versement aeeh caf rétroactif|

Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) de la carte mobilité inclusion (CMI), d'une Prestation de Compensation du Handicap (PCH)... etc.?

Comment connaître son taux d’incapacité MDPH ? Comment obtenir l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ? Qu’est-ce que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) ? Comment obtenir la Prestation de compensation de Handicap (PCH) ? Comment obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, invalidité ou stationnement ? Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Président du Conseil Départemental Pôle Social du Tribunal Judiciaire Tribunal administratif