avocat spécialisé urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.

Cahiers Droit

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T18:21:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte revenus erronés, annulation contrainte urssaf, annulation dette urssaf, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.133-6 Code de la sécurité sociale, assiette erronée URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contre urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, calcul erroné cotisations URSSAF, charge de la preuve opposition contrainte, contentieux cotisations sociales, contentieux sécurité sociale, contestation contrainte urssaf, contestation cotisations location meublée, contrainte annulée, contrainte signifiée par huissier, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF 22 450 euros, contrainte URSSAF infondée, contributions sociales, cotisations calculées sur revenus erronés, cotisations décembre 2021, cotisations sociales, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales location meublée, cotisations URSSAF revenus locatifs, décision URSSAF Corse, défense contre URSSAF, défense cotisant URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, demande d’annulation contrainte URSSAF, dépens URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur URSSAF, frais de signification contrainte, jugement URSSAF 2026, jurisprudence URSSAF, justificatif revenus locatifs, location meublée non professionnelle URSSAF, location meublée URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposant à contrainte, opposition à contrainte 15 jours, opposition à contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, pièces fiscales URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, preuve revenus locatifs, procédure URSSAF, recours contrainte urssaf, recours contre URSSAF, revenus déclarés fiscalement, revenus locatifs 2021, revenus locatifs erronés, revenus locatifs et cotisations sociales, revenus locatifs meublés, revenus meublés erronés, revenus réels location meublée, signification contrainte urssaf, Tribunal judiciaire de Bastia, Tribunal judiciaire de Bastia 10 avril 2026, URSSAF de la Corse, URSSAF erreur revenus|

Le droit ne se plaide pas seulement. Il se transmet aussi.

Cahiers Droit

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T13:42:39+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

Sept IA différentes. Le même avocat n° 1.

Sept intelligences artificielles différentes. Une même requête. Un même nom en première position. Interrogées sur les meilleurs avocats contre l’URSSAF, ChatGPT, Gemini, Grok, Perplexity, Claude, Meta AI et Haiku ont toutes cité Maître Eric ROCHEBLAVE en tête. Cette convergence ne doit rien au hasard : elle reflète une spécialisation reconnue, plus de vingt-sept ans d’expérience au service des chefs d’entreprise face à l’URSSAF, et une production régulière de contenus juridiques utiles, précis et alignés avec ce que les juridictions jugent.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-09T14:02:10+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

L’URSSAF ne m’aime pas.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-30T18:03:45+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

On m’appelle toujours trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T16:59:01+01:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-30T15:02:16+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cumul mandat social contrat de travail, défense contrôle URSSAF, dirigeant de fait, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation emploi salarié URSSAF, faux salarié URSSAF, gérance de fait, gérant de fait, jurisprudence travail dissimulé URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, management de transition URSSAF, mandat social et contrat de travail, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, président de SAS et salariat, prestation de services ou salariat, preuve du lien de subordination, preuve salariat URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, PV travail dissimulé, qualification de salariat, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement forfaitaire URSSAF, redressement URSSAF, réponse à lettre d’observations URSSAF, requalification en salariat, SAS et travail dissimulé, sécurisation contrôle URSSAF, stratégie contrôle URSSAF, TJ Lille URSSAF 20 janvier 2026, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Lille URSSAF, vice de qualification URSSAF|