URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.
Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.
Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).
Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas requalifier vos sous-traitants (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) “par magie” sans prouver le lien de subordination.
Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.
Lorsqu’une CPAM contrôle une pharmacie, elle peut réclamer un indu et infliger une pénalité financière en cas d’anomalies de facturation. Mais encore faut-il que ce contrôle soit régulier en droit. Si la caisse ne prouve pas que les agents usant du droit de communication étaient agréés et assermentés, la procédure est irrégulière. Dans ce cas, le tribunal peut annuler l’indu et la pénalité financière, privant ainsi la CPAM du fondement même de son redressement.
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Réalisé par Google Gemini, ce portrait dresse le profil de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de Montpellier depuis 1998, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Titulaire des certificats officiels de spécialisation, il défend employeurs, dirigeants, indépendants et professionnels de santé dans les contentieux URSSAF, CPAM et prud’homaux. Juriste reconnu et communicant influent, il s’impose comme une référence du droit social en France, aussi bien devant les tribunaux que dans l’univers numérique.
Dans un portrait publié par Grok (X), Éric ROCHEBLAVE est présenté comme l’un des avocats français les plus reconnus en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
À travers ce portrait signé Haïku Legal, découvrez le parcours d’un avocat qui conjugue rigueur et audace. Maître Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, incarne l’excellence du barreau de Montpellier. Formé à la Faculté de droit, doublement certifié par le CNB et pionnier de l’innovation juridique, il s’impose comme une référence nationale du droit social moderne, où expertise, humanisme et technologie se rencontrent.