paiement Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF veut aussi redresser… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-01T20:41:33+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, action, actions, activité, administration, affaire, age, aide, aide ponctuelle, ain, air, aménagement du temps de travail, amiable, analyse, APE, appel, apport, aract, arrêt, artisan, artisans, AT, audition, avantage, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénéfice, bénévolat, bit, boulangerie, boulangerie URSSAF, bulletin, bulletin de paie, bulletins, cadre, calcul, capacité, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, cipr, code de la sécurité sociale, code du travail, comment contester un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), comptabilité, conjoint, conseil, consultation, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrat de travail, contredit, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, convention, cotisation, cotisations, cotisations sociales, coup de main, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Riom, cours, CRA, date, décision, déclaration, déclaration préalable à l'embauche, défense, défense redressement URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, départ, dérogation, des salariés, DIRECCTE, dissimulation, dissimulation d'emploi, dissimulation d'emploi salarié, document, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, elève, embauche, emploi, employeur, enfant, entraide, entraide amicale, entraide familiale, entreprise, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, eurl, femme, femme du boulanger, fo, fonctionnement, forfait, fusion, gard, gérant, grossesse, heure, IA, IME, indépendant, informatique, infraction, inspecteur du travail, inspection du travail, intervention, jeune, jour, juge, jugement, juridique, La Réunion, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, lieu, liste, litige, logement, loi, mail, maître, matériel, maternité, ménage, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mission, mois, montant, Montpellier, MP, naissance, nul, observation, occasionnelle, ordre, organisme, paiement, parc, parquet, pee, pénal, pénalité, pénalités, plafond, port, pouvoir, présomption, presse, prestation, preuve, Procédure, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, qualité, rappel, recours, recours amiable, recouvrement, redressement, redressement annulé, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, relation, rémunération, réserve, ressort, réunion, revenu, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, subordination, tâche, téléphone, temps, temps de travail, terme, test, titre, tom, travail, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vol|

Conseil de Prud’hommes de Montpellier : Maître Eric ROCHEBLAVE fait sanctionner l’AGS DE TOULOUSE / CGEA pour son inertie et ses manœuvres procédurales tardives à l’égard d’une salariée

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée tardivement par l’AGS de Toulouse (CGEA) et a déclaré irrecevables ses écritures ainsi que celles des sociétés mises en cause. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, a obtenu que soient sanctionnées l’inertie et la manœuvre procédurale tardive de l’AGS, rappelant ainsi l’importance du respect des règles de procédure prud’homale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-08-31T16:35:48+02:00Mots-clés : absence, administration, affaire, age, ags, ags (association pour la garantie des salaires), AGS Toulouse, ain, air, analyse, appel, aract, are, AT, avantage, avis, avocat, avocat contentieux social Montpellier, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat licenciement Montpellier, avocat prud’hommes montpellier, avocat sécurité sociale montpellier, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bureau, bureau de jugement, cadre, cat, cet, cgea, CGEA Toulouse, choix, cie, civi, code de procédure civile, code du travail, communication, compte, conciliation, conclusions, conclusions tardives prud’hommes, conseil, conseil de prud'hommes de montpellier, Conseil de Prud’hommes, consultation, contentieux prud’hommes, contestation, contradictoire, convocation, cour, courriel, cours, date, débats, décision, défaillance, défense, délai, délais, demande, départ, départage, des salariés, dirigeant, dirigeants, dom, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, employeur, employeurs, entreprise, epi, eric rocheblave, erreur, état, eure, faute, fo, fusion, gard, gie, hommes, IA, inertie procédurale, informatique, institution, instruction, intérêt, intervention, irrecevabilité des conclusions, irrecevabilité des écritures, jour, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, justice, lettre, lieu, liste, litige, loi, mail, maître, Maître Éric ROCHEBLAVE, mandat, manœuvre procédurale tardive, mine, Montpellier, moyens, MP, notification, office, Ordonnance, ordonnance de clôture prud’hommes, ordonnances, ordre, paiement, parc, parties, pee, perte, pièces, port, pot, presse, principe du contradictoire, Procédure, procédure prud’homale, procès-verbal, produit, protection, rappel, réception, recevabilité, relation, ressort, révocation, révocation ordonnance de clôture, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, sa, saisie, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sanction procédurale AGS, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, terme, test, tom, Toulouse, travail, travailleur, travailleurs, Tribunal, ue, ues, var, vent, violation, voix, vol|

Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : absence, action, action publique, affiliation, age, ain, air, analyse, APE, appel, apport, assurance, AT, avis, avocat, avocat CPS Polynésie, avocat en droit du travail, avocat en droit social, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, caisse, caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse de prévoyance sociale Polynésie française, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, code de procédure civile, compensation, compte, conseil, contentieux, contentieux cotisations CPS, contestation, contestation contrainte Polynésie, contestation mise en demeure Polynésie, contrainte, contrainte CPS, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations sociales Polynésie, cour, cour d'appel, cour de cassation, cours, cps, cps de la Polynésie française, CPS Polynésie, cps polynesie francaise, date, débiteur, décret, décret 57-246 Polynésie, défense, délai, délai opposition contrainte CPS, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit social, droits, eau, effets, employeur, employeur CPS Polynésie, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, état, eure, expert, expertise, extra, fo, formation, français, fusion, garantie, gestion, gie, grief, guide, IA, IME, information, informatique, interprétation, irrégularité, jour, juge, jugement, juridique, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majorations de retard, mine, mise en demeure, mise en demeure CPS, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, naissance, notification, nul, nullité, nullité contrainte CPS, nullité mise en demeure CPS, obligation, obligations, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte CPS, ordre, outre-mer, paiement, papeete, parc, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, plan, polynésie française, port, poursuite, pouvoir, préjudice, prescription, prescription recouvrement CPS, presse, prestation, prestations familiales, preuve, prévoyance, Procédure, procédure CPS employeur, procédure de recouvrement, rapport, réception, recours, recours contre CPS Polynésie, recouvrement, recouvrement cotisations CPS, recouvrement des cotisations, redressement, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, sa, secrétariat, sécurité, sécurité sociale, sida, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, tahiti, taxe cps polynésie, téléphone, territoires d'outre-mer, test, tom, travail, Tribunal, tribunal du travail, tribunal du travail Polynésie, ue, ues, var, vent, vice de forme, vol|

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:24:53+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:07:50+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation redressement URSSAF, appel, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L.244-2 code de la sécurité sociale, AT, attestation, attestation de vigilance refusée, attestation de vigilance urssaf, avis, avis de contrôle, avis de contrôle URSSAF, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, calcul, cat, cet, chef, cie, cocontractant URSSAF, code de la sécurité sociale, code du travail, commune, communication, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contestation, contrat, contrôle, contrôle URSSAF sous-traitant, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations URSSAF, cour, cour d'appel, cours, date, débats, débiteur, décision, décision QPC URSSAF, défaut communication pièces URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, directeur, document, documents, don, donneur d’ordre URSSAF, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, élu, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, fo, fusion, IA, impôts, informatique, irrégularité, irrégularités, juridique, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité redressement URSSAF, obligation, obligation de vigilance, obligation de vigilance urssaf, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition redressement solidaire URSSAF, ordre, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, Procédure, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, recours, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, redressement URSSAF donneur d’ordre, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, responsabilité, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF sous-traitance, somme, sous-traitant, sous-traitant travail dissimulé, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxe, téléphone, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, valeur, var, vent, vol|

Majoration URSSAF pour défaut de déclaration : Une punition parfois disproportionnée

Les majorations URSSAF appliquées en cas de déclaration tardive peuvent aller bien au-delà d’un simple intérêt de retard. Lorsqu’elles ont pour but de réprimer un comportement, elles prennent le caractère d’une punition. Or, une telle sanction ne peut être automatique : elle doit être proportionnée à la gravité de la faute et contrôlée par un juge. Si vous êtes concerné, vous avez le droit de contester. Voici ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.